Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer la proposition de loi déposée courant octobre dernier par plus d'une centaine de députés qui vise à instaurer un " service garanti dans les transports en commun en cas de grève ". Quel est son point de vue sur cette question ? Pense-t-il pouvoir faire en sorte que ce texte soit rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/03/2003
Le Gouvernement souhaite privilégier le dialogue social dans la perspective notamment de mieux prévenir les conflits. Très attaché, d'une part, au respect du droit de niveau constitutionnel que constitue le droit de grève et, d'autre part, à la continuité du service public et à la préservation des intérêts des utilisateurs des transports en commun, il recherche ainsi la conciliation de ces deux exigences. La négociation, l'écoute et la concertation sont les principes qui doivent permettre de réduire la conflictualité. C'est pourquoi le Gouvernement encourage la SNCF et les autres entreprises de transport en commun à être toujours plus attentives à la prévention des conflits sociaux et, dans le cas de mouvements de grève, à l'amélioration des conditions dans lesquelles ceux-ci sont gérés. En conséquence, le Gouvernement attend des entreprises concernées qu'elles ouvrent le dialogue social avec les salariés pour définir les conditions dans lesquelles pourront être mises en place des modalités de prévention des conflits. C'est dans cette perspective que, par exemple, au sein de la SNCF, des discussions ont été engagées avec les organisations syndicales de salariés sur un projet de protocole d'accord relatif à l'amélioration du dialogue social et à la prévention des conflits, cette approche paraissant plus appropriée que la mise en place d'un service garanti par la voie législative.
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