Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse de son ministère à la question n° 38884 parue à la page 1303 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites du 2 mai 2002, dans laquelle il est précisé qu'" une réflexion est actuellement menée au sein des services du ministère de la justice pour permettre une indemnisation des conseillers prud'hommes correspondant aux tâches qu'ils accomplissent au sein de leur juridiction tout en parvenant à une maîtrise cohérente des dépenses engagées ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le résultat de cette réflexion. Quelles conclusions en ont été tirées ? Pour quelles décisions prises ou à prendre ?
- page 2445
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/12/2002
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes a été constitué au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Ce groupe de travail, dont la première réunion s'est tenue à la fin septembre 2002, est composé de représentants du ministère des affaires sociales et du ministère de la justice ainsi que de représentants des organisations professionnelles et syndicales. Il est chargé, à la lumière des critiques émises par la Cour des comptes dans son référé du 13 février 1998, d'émettre des propositions en matière d'indemnisation. Cette réflexion, qui ne fait que démarrer, devrait conduire à une réforme d'ensemble des modes de gestion des conseils de prud'hommes, dans le respect des orientations de la loi organique relative aux lois de finances adoptée le 1er août 2001, en matière de gestion publique.
- page 3251
Page mise à jour le