Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer concernant les pratiques des bailleurs. En effet, force est de constater que les bailleurs exigent de plus en plus des futurs locataires l'apport de cautions solidaires. Cette pratique, qui s'exerce sur l'ensemble des demandeurs de logement, engendre de l'exclusion. En effet, elle exclut de fait une partie de nos concitoyens ne bénéficiant pas du soutien financier de membres de leur famille ou de leur entourage. Aussi, face à cette dérive qui tend à se généraliser dans les grandes agglomérations et alors que les bailleurs contractent des assurances permettant de couvrir leurs potentiels impayés, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à ces pratiques discriminatoires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 09/01/2003
En vertu de la liberté contractuelle, le bailleur peut exiger du locataire la fourniture d'une caution solidaire. Pour faciliter l'accès au logement locatif, l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement ont instauré un dispositif (LOCA-PASS) de financement du dépôt de garantie ou de cautionnement des loyers. Ce dispositif de sécurisation est accessible à tous les salariés d'entreprises assujetties au " 1 % logement ", aux jeunes de moins de trente ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi jusqu'à la fin du premier contrat de travail à durée indéterminée ou encore, sous certaines conditions, aux étudiants titulaires d'une bourse d'Etat. La garantie de paiement qui est accordée par les organismes collecteurs du " 1 % logement " prend la forme d'une caution solidaire couvrant un montant maximal de dix-huit mois de loyer et de charges locatives, pendant trois ans à compter de l'entrée dans les lieux. Au-delà de ce dispositif existant, la sécurisation des bailleurs est un véritable enjeu pour relancer l'investissement dans l'immobilier locatif et remettre sur le marché des logements vacants. Les bailleurs se sentent aujourd'hui démunis face aux risques d'impayés et ont donc tendance à demander de plus en plus de garanties. Un groupe de travail du Conseil national de l'habitat a commencé à réfléchir sur la sécurisation des bailleurs. Le Gouvernement souhaite que les travaux soient poursuivis, sans a priori, avec les bailleurs et les locataires pour parvenir à une ou des solutions qui confortent les bailleurs dans leur volonté de louer et qui responsabilisent les locataires tout en les protégeant contre les accidents de la vie.
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