Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les restrictions budgétaires qui pèsent sur les crédits dévolus à la recherche scientifique. Lors de la campagne présidentielle de 2002, le Président de la République avait fait l'engagement de porter à 3 % d'ici à 2010 la part du produit intérieur brut (PIB) consacrée à la recherche et au développement, objectif qui ne faisait que reprendre celui fixé par les chefs d'Etat européens au sommet de Lisbonne de mars 2000. Cet engagement a été repris depuis lors par M. le Premier ministre au nom du Gouvernement. Or, si le projet de budget de la recherche et le développement technologique présenté par le Gouvernement le 25 septembre 2002 affiche une hausse de 5,3 % avec 9,5 milliards d'euros de ressources publiques consacrées, cette dotation globale comprend à hauteur de 720 millions d'euros des reports de crédits non consommés par les organismes de recherche, les universités et les grandes écoles. Pour des organismes comme le CNRS, ces crédits non consommés proviennent pour une grande part de ressources propres résultant de contrats conclus avec des partenaires extérieurs, et non de la dotation publique. A cette baisse de crédits, il convient d'ajouter la perte de 50 postes en 2003 alors que la plan pluriannuel pour l'emploi scientifique du Gouvernement précédent, qui prévoyait la création de 500 postes pour 2003 À 2004, semble être abandonné. Cette situation inquiète légitimement l'ensemble de la communauté scientifique. Aussi, il lui demande quelles sont ses perspectives pour l'ensemble de cette législature pour que soit développé le service public de recherche et que l'objectif européen de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement puisse être atteint.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 13/03/2003
Dans un contexte budgétaire contraint, le projet de BCRD pour 2003 vise à mobiliser toutes les ressources disponibles pour répondre à l'objectif fixé par le Président de la République du passage d'un taux de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) par rapport au produit intérieur brut (PTB) de 2,2 %, constaté en 2001, à un taux de 3 % en 2010, à l'unisson de l'ensemble de pays de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif et selon l'hypothèse retenue quant à la part souhaitée d'origine privée de la DIRD par rapport à la situation actuelle (54 % en 2001). La croissance moyenne annuelle du BCRD au cours des 8 prochaines années devrait être comprise entre 2,2 % et 4,1 % en sus de la croissance du PIB. En retenant l'hypothèse d'une croissance de 2,5 % du PIB pour 2003, la croissance de la capacité de dépenses offerte par le BCRD doit être comprise entre 4,7 % et 6,6 %, le choix du Gouvernement a été celui d'une position intermédiaire avec un taux de 5,3 %, les dépenses publiques regroupant les moyens financiers nouveaux prévus dans le projet de loi de finance initiale pour 2003 au titre du BCRD (8 846 MEUR en DO-CP) et les crédits publics non consommés en 2002, de grande ampleur et qui n'ont cessé de croître au cours des dernières années, La réalité des ressources publiques consacrées à l'effort national de R & D en 2003 sera de plus de 9.500 MEUR, montant à comparer à la part publique prévisible de la DIRD2002 qui s'élèverait à 9 080 MEUR (8 961 MEUR de crédits nouveaux et 120 MEUR de consommation des reports de crédits) à conditions inchangées. S'agissant de l'emplois scientifique, le projet de budget 2003 souhaite privilégier une politique adaptée aux besoins d'une recherche de qualité et offrant des possibilités plus nombreuses de recrutement aux jeunes docteurs par la création dans les EPST, en complément des emplois similaires créés dans les universités, de 100 emplois de haute qualification pour améliorer l'environnement administratif et technique des chercheurs, le maintien d'un flux de recrutement de 4 000 allocations de recherche en revalorisant le montant unitaire de 5,5 % au 1er octobre 2003, et la possibilité (à l'image de ce qui se fait dans tous les grands pays scientifiques) de recrutement de manière souple de 400 jeunes chercheurs post-doctorants, d'origine française ou étrangère, dans toutes les disciplines et à tout moment dans l'année, à un niveau attractif de rémunération. La création de 420 postes de maître de conférences et de professeur des universités fait plus que compenser la suppression de 150 postes de chercheurs dans les EPST, tout en préservant le renouvellement régulier des effectifs de chercheurs statutaires. L'année prochaine, les jeunes docteurs auront donc la possibilité d'un recrutement public supérieur de plus de 650 unités aux simples remplacements des générations.
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