Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Michel Sergent demande à Mme la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion quelles sont les orientations du Gouvernement concernant la lutte contre la précarité financière de certains ménages et les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre l'action de certains établissements de crédit qui recourent à des stratégies commerciales dont l'objet n'est pas d'alléger le taux d'endettement des familles mais bien d'user de la crédulité de ces dernières pour s'accaparer une clientèle très fragile et très redevable.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 24/04/2003
Les données statistiques disponibles montrent une augmentation récente du phénomène du surendettement, aggravé par ce qu'il est convenu d'appeler les " accidents de la vie " (chômage, maladie...), qui révèlent la fragilité des ménages aux revenus modestes. La loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a apporté des avancées significatives dans le traitement du surendettement, mais il apparaît qu'une action, particulièrement de prévention, doit encore être développée pour que certaines populations particulièrement exposées aux difficultés de gestion de la vie quotidienne ne soient pas victimes d'un enfermement dans des dettes successives aggravant la spirale de la pauvreté. Les pratiques des organismes de crédit restent effectivement mises en cause par les associations de consommateurs, les organismes familiaux et les acteurs du monde associatif, qui leur reprochent de pénaliser les publics les moins favorisés par une communication mal maîtrisée. Un rapport sur le surendettement des ménages, élaboré sous la responsabilité de M. Jolivet, président du comité consultatif du conseil national du crédit et du titre, a été remis le 22 janvier 2003 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat aux PME, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Des représentants du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont participé aux travaux du groupe mis en place pour conduire ces travaux. Parmi les principales préconisations figurent la recherche d'un meilleur équilibre contractuel entre prêteurs et emprunteurs renforçant la responsabilisation des uns et des autres, le recours plus contraignant à la consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), un meilleur encadrement de la publicité à la consommation, une augmentation des actions d'éducation à l'économie financière. Toutefois, s'il est recommandé de développer une meilleure information sur les risques du crédit renouvelable, l'intérêt qu'il présente pour l'ensemble de la population, en particulier par sa bonne adaptation et sa souplesse d'utilisation, n'est pas remis en cause. Concernant le traitement du surendettement et dans l'esprit des recommandations de ce rapport, le MASTS se propose de poursuivre ses efforts dans plusieurs directions : un renforcement de l'articulation entre commissions de surendettement et commissions de l'action sociale d'urgence (CASU), une mobilisation accrue du réseau associatif dans le champ du surendettement, une organisation plus développée du suivi des plans d'apurement des dettes dont la mise en oeuvre pose souvent problème. Par ailleurs, il est apparu qu'un certain nombre de personnes en difficulté n'accédaient pas à la totalité des dispositifs d'aide existants, compte tenu de la complexité même de ces dispositifs et du manque d'information qui les entoure parfois. Aussi, dans le programme de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion annoncé par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, plusieurs projets de mesures vont dans le sens d'un accès facilité aux dispositifs d'aide : amélioration des conditions d'accueil des personnes en difficulté par l'ensemble des organismes concernés, simplification des formulaires de demande de prestations et des règles d'instruction des dossiers, harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits, développement d'une information anticipée des usagers avant la mise en oeuvre des dispositifs, possibilité accrue de traiter en urgence les situations de personnes en grande difficulté au travers de procédures d'acompte ou d'avance sur droits supposés. Ces mesures tendent, en assurant aux populations fragiles le bénéfice de la totalité de leurs droits, à éviter des ruptures de droits qui peuvent être à l'origine de processus d'endettement par des recours précipités au crédit, lourds de conséquence à brève et moyenne échéance. C'est cette préoccupation qui a présidé à l'instauration d'un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi (décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002). Ce texte est le fruit d'une collaboration entre les ministères de l'économie et des finances, de la justice et des affaires sociales, du travail et de la solidarité et il apparaît que la poursuite d'un étroit partenariat interministériel est l'une des conditions pour que soient mises en place des solutions adaptées en matière de prévention et de traitement du surendettement.
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