Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nouvelle organisation par l'INSEE du recencement général de la population dans le cadre du " recensement rénové " et notamment sur celui des personnos classées " mobiles ", à savoir les personnes n'ayant pas de domicile fixe et en particulier les gens du voyage. En effet, contrairement à ses engagements initiaux, la direction de l'INSEE a décidé unilatéralement de déléguer aux communes le dénombrement des personnes " mobiles " au même titre que celui des personnes résidant dans des logements " ordinaires ". Elle lui fait pourtant remarquer que les relations entre les autorités communales et les personnes " mobiles " sont souvent difficiles et conflictuelles. Il lui paraît difficile d'ignorer que nombre de communes sont réticentes à accueillir les gens du voyage quand elles n'exercent pas ouvertement des pressions à leur égard visant à les dissuader de rester sur leur territoire, par exemple par des arrêtés municipaux d'expulsion des caravanes. Elle lui rappelle également l'absence d'aires de stationnement ou de terrains d'accueil dans la plupart des communes de moins de 5 000 habitants, et les multiples retards d'application de la loi Besson n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qui stipule pourtant leur création obligatoire dans les communes de plus de 5 000 habitants. Aussi, il lui semble contradictoire avec l'esprit de confiance qui doit présider à la collecte des informations destinées au recensement qu'elle soit confiée, dans le cas des personnes mobiles, à des agents placés sous la responsabilité des communes, éventuellement même leurs forces de police municipale, dont on ne peut pas exclure qu'ils les utilisent à des fins répressives. C'est pourquoi, elle lui demande pour préserver l'efficacité, l'objectivité, la neutralité et la confidentialité du recensement, action administrative qui doit n'avoir pour but que le recueil de données à des fins statistiques et rester débarrassée de toute intention de contrôle et de jugement sur l'opportunité d'une présence, de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour continuer à faire recenser les personnes " mobiles " par les délégués de l'INSEE. Elle lui demande plus précisément quelles dispositions il compte retenir dans ce sens dans les 6 décrets d'application de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité qui institue le " recensement rénové ".
- page 2443
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Dans le recensement traditionnel, les personnes vivant habituellement dans des habitations mobiles et les personnes sans abri étaient recensées par les agents recenseurs recrutés par les soins des maires. La loi du 27 février 2002, qui confie aux communes la responsabilité de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement sous le contrôle de l'INSEE, et le projet de décret d'application de celle-ci ne changent rien à cet égard. En effet, une condition nécessaire pour assurer un bon dénombrement est d'avoir pu recenser effectivement les personnes dont il s'agit. Chacune des 36 500 communes de France est en situation de connaître à tout moment la présence d'habitations mobiles sur son territoire. Tel n'est pas le cas de l'INSEE. Face aux interrogations sur l'éventualité d'une utilisation des informations tirées du recensement à d'autres fins que statistiques, il convient de rappeler que la collecte des informations individuelles est encadrée par la loi du 7 juin 1951 sur le secret statistique et, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés. Les questionnaires du recensement sont destinés à une utilisation statistique et ne peuvent connaître d'autre utilisation. Les détourner de cette finalité exposerait à de lourdes sanctions pénales. Tout au long de la collecte, l'INSEE aura sur le terrain des responsables chargés de conseiller les communes sur la bonne exécution des enquêtes de recensement et de contrôler la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent le recensement de la population. Ces dispositions s'appliquent à toutes les personnes recensées, sans aucune exception.
- page 2017
Page mise à jour le