Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE-R) publiée le 24/10/2002
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la mise en place du principe de continuité territoriale dans le secteur du transport aérien et sur la question de l'insertion des DOM dans la Caraïbe. Si le gouvernement a admis le bien-fondé de la continuité territoriale, il convient maintenant de se doter des outils nécessaires à sa bonne application. En effet, il ne faudrait pas que la dotation affectée, dans l'hypothèse où elle serait accordée directement aux compagnies aériennes, représente une simple subvention n'ayant pas d'incidence sur le prix des billets. Sans contrôle et suivi des sommes allouées, l'effort de l'Etat pourrait être détourné de son objet initial : diminuer le coût du transport aérien entre la métropole et les départements d'outre-mer. Pour ce faire, il serait pertinent de s'inspirer de l'article 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 dite " loi Perben " qui prévoyait la création, dans chacun des départements d'outre-mer, d'une instance paritaire de concertation (ou " Conférence paritaire des transports ") afin d'aider les entreprises locales à obtenir une desserte aérienne et maritime efficace au plus bas prix. Les décrets d'application de cette loi n'ayant jamais été publiés au Journal officiel, il serait peut-être judicieux aujourd'hui de reprendre ce texte en l'élargissant au transport de passagers. La structure nouvellement créée aurait alors vocation à contrôler la juste répercussion de la dotation sur les tarifs pratiqués par les compagnies aériennes. Par ailleurs, dans une même logique de continuité, la question des liaisons aériennes entre les départements d'outre-mer doit être posée, tout comme celle des tarifs exorbitants des billets d'avion à destination des îles avoisinantes. A titre d'exemple, comment expliquer que la compagnie Air France facture un aller-retour Fort-de-France/Pointe-à-Pitre en classe économique entre 160 et 230 Euros pour un vol d'une durée de 45 minutes ? Comment expliquer que la compagnie Air Caraïbes vende un aller-retour Fort-de-France/Sainte-Lucie aux mêmes prix pour un vol d'une durée de 15 minutes ? Il convient de rappeler que le coût d'un aller-retour Paris/New-York s'élève à 400 euros pour un vol d'environ 7 heures. Ces pratiques tarifaires, particulièrement choquantes, nuisent considérablement à l'insertion des départements d'outre-mer dans leur environnement régional. En conséquence, il lui demande quand et comment le gouvernement envisage de remédier à cette situation et s'il entend légiférer dans le sens de la loi Perben.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 21/08/2003
Comme le souligne l'honorable parlementaire, la ministre de l'outre-mer n'ignore pas les difficultés rencontrées par nos compatriotes d'outre-mer en matière de transport aérien sur les liaisons entre les collectivités d'outre-mer et la métropole. Aussi, depuis sa prise de fonction, elle n'a cessé d'accorder toute son attention à l'amélioration de la desserte aérienne de l'outre-mer. C'est ainsi qu'a été mis en place dès le 1er septembre 2002 le " passeport mobilité ", destiné à permettre le déplacement des jeunes d'outre-mer devant venir poursuivre leurs études ou une formation professionnelle en métropole. Ce dispositif leur assure la gratuité d'un voyage aller-retour par an vers la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer. Depuis sa mise en place au moment de la rentrée scolaire et universitaire 2002, plus de 7 000 d'entre eux en ont bénéficié. En parallèle, la ministre de l'outre-mer a inscrit la continuité territoriale dans le projet de loi de programme pour l'outre-mer. Ainsi, il est prévu que l'Etat participe au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion en versant une dotation annuelle à chaque collectivité d'outre-mer (et non aux compagnies aériennes comme semble le craindre l'honorable parlementaire), ce qui permettra à cette dernière d'accorder à ses résidents une aide forfaitaire, assimilable en droit communautaire aux aides à caractère social définies par les dispositions de l'article 87, paragraphe 2, du traité de Rome. Pour faciliter la mise en oeuvre de ce dispositif un groupe de travail associant les compagnies aériennes a été mis en place afin que soient optimisés les effets de cette mesure en termes effectifs de baisse du coût du transport pour les résidents des collectivités d'outre-mer. La comparaison faite par ailleurs entre certains tarifs pratiqués sur des dessertes différentes et à des époques de l'année non précisées ne peut être retenue. Leurs caractéristiques physiques et techniques sont différentes et induisent de ce fait des coûts fixes divergents pour chacune d'elles. Les caractéristiques particulières, enfin, des liaisons entre la métropole et les départements d'outre-mer, à savoir une forte saisonnalité et l'absence d'une clientèle dite de " haute contribution " constituent par ailleurs des différences notables pour la formation des prix par rapport à des dessertes internationales dans l'Atlantique nord comparables en distance. Enfin, il convient de souligner que les prix vers New York ne se situent à 400 euros que sur une partie de l'année. A titre d'exemple, ces tarifs ne sont pas disponibles en période estivale. En conclusion, il paraît nécessaire au Gouvernement de promouvoir une plus large concurrence sur ces liaisons. Les mesures de la loi de programme y contribuent. Le Conseil supérieur de l'aviation marchande vient d'ailleurs de donner un avis favorable au projet de dessertes entre la métropole et les trois départements français d'Amérique développé par Air Caraïbes, et les compagnies Star Airlines et Air Charter ont fait connaître leur intention de démarrer sur ces mêmes dessertes des liaisons en vols charter au cours de la prochaine saison aéronautique.
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