Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 24/10/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences du nouveau système de paiement Monéo pour la gestion quotidienne des commerçants. En effet, la France est le seul pays d'Europe à se servir de systèmes de paiement aussi variés. Outre le paiement en monnaie, il y a les chèques, les cartes de crédit, les tickets-restaurant, chèques de table, chèques-déjeuner, tous de montants différents, auxquels vient s'ajouter aujourd'hui la carte Monéo, porte monnaie électronique. Tous ces systèmes de paiement compliquent la gestion des commerçants, notamment celle des boulangers et des tabacs qui représentent la majorité des commerces de proximité utilisant de la petite monnaie. De plus, les commerçants ne sont pas informés des conséquences financières de l'installation de ce nouveau mode de paiement qui se met en place sans concertation. Trop de questions restent en suspens au sujet d'un système qui risque de compliquer le travail quotidien des commerçants. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures incitatives il compte prendre pour informer, former les vendeurs à ce nouveau système et pour éviter que le coût de ce nouveau mode de paiement ne soit répercuté dans les prix à la consommation.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 19/12/2002
La société BMS - Billetique, Monétique Service - qui réunit les principaux groupes financiers et bancaires français, la SNCF et la RATP ainsi que France Télécom, a annoncé, en juin 2002, la mise en pratique du porte-monnaie électronique Monéo à partir de l'automne 2002 pour être achevée fin 2003. Les représentants du commerce et de l'artisanat et les associations de consommateurs soulèvent de nombreuses questions préalables de principe technique et financier. Ces représentants auraient souhaité une concertation préalable qui aurait permis de perfectionner le système sur le plan technique et de mieux répartir les charges. Comme pour toute innovation introduite sur le marché, il appartient d'abord aux promoteurs de Monéo de convaincre leurs partenaires et les utilisateurs des avantages du système, d'être à l'écoute des problèmes soulevés, et d'éviter la facturation de charges excessives. La concurrence doit jouer entre les banques à ce niveau : la direction du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) y veilleront particulièrement, en concertation avec les associations de consommateurs. De même, les promoteurs de Monéo doivent démontrer aux commerçants et artisans que le nouveau système constituera un progrès pour eux, notamment dans les aspects pratiques des relations avec les clients, et que les banques ne se déchargeront pas sur eux des coûts de sa mise en place. Dans ce domaine, la concurrence doit jouer entre les établissements bancaires. Des négociations ont été engagées entre les partenaires, des réponses satisfaisantes devront être apportées rapidement afin d'éviter que les commerçants et les consommateurs ne délaissent ce dispositif. Le Gouvernement est globalement favorable au développement de cette innovation dans le respect, toutefois, des règles de la concurrence, de la protection des consommateurs et du maintien des équilibres commerciaux.
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