Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de l'attribution des médailles communales, départementales et régionales. Dans le système actuel cette attribution s'effectue conformément à une circulaire du 2 septembre 1987 qui impose que chacun des échelons de cette médaille ne peut être obtenu que successivement ; un délai minimum d'un an étant souhaitable avant l'attribution de l'échelon supérieur. Ces dispositions, qui semblent a priori logiques, n'en posent cependant pas moins des difficultés d'application concrètes. Dans la pratique, ce sont en effet les maires qui doivent demander cette décoration et certains élus en exercice n'aiment pas effectuer cette démarche pour eux-mêmes. Par ailleurs, en cas d'élection délicate, le successeur à la tête du conseil municipal est peu enclin à demander la médaille pour son prédécesseur... Il résulte dès lors de ces situations que des élus âgés pouvant prétendre à la médaille régionale, départementale et communale Vermeil ou Or ne peuvent y avoir accès directement, ce qui multiplie les démarches, les délais d'attente, les cérémonies... Il serait en fin de compte préférable que la médaille soit attribuée directement et automatiquement par le préfet au vu des états de service des élus, ce qui simplifierait les démarches et les procédures. Il lui demande donc si une telle évolution est envisageable sachant qu'elle n'aurait quasiment aucune incidence sur le travail des services préfectoraux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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