Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Marc Massion appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la précarisation de la situation des médecins scolaires vacataires. En effet, ces médecins non titulaires, à qui l'administration a eu recours systématiquement ces dernières années, ont vu leurs salaires diminuer de façon brutale et unilatérale. Les médecins vacataires étaient déjà victimes d'une grande disparité de traitement d'avec leurs collègues titulaires : aucune reconnaissance de leurs compétences, non-prise en compte de leur ancienneté, aucune prime, pas d'accès à la formation continue. Certains de ces vacataires comptabilisent plus de vingt ans de carrière et participent depuis de nombreuses années au bon fonctionnement du service public d'éducation, qui leur demande d'ailleurs toujours plus dans un contexte de pénurie de moyens et d'effectifs. Il faut rappeler également le rôle primordial du médecin scolaire dans la détection de maladies dans la population enfantine, dans la prévention de l'échec scolaire et dans la médiation entre école et famille. Il est parfois le seul représentant du corps médical que l'enfant rencontre. C'est pourquoi il lui demande, dans un souci de justice sociale, l'arrêt progressif de l'emploi de vacataire, et la titularisation des médecins scolaires vacataires depuis plusieurs années, devenus de fait des " permanents de la vacation ".
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 20/03/2003
Conformément au principe prévalant au sein de la fonction publique s'agissant du recrutement des fonctionnaires, la titularisation des personnels non titulaires s'effectue par le biais des concours. Les médecins non titulaires de l'éducation nationale ont la possibilité de se présenter aux concours internes et externes de recrutement dans le corps des médecins de l'éducation nationale. Afin de faciliter l'accès à ce corps par concours interne, au bénéfice des médecins vacataires notamment, il a été décidé de ramener de quatre à trois ans la durée des services requis de ces médecins pour se présenter au concours interne précité. Cette mesure, qui est applicable pour le recrutement des médecins de l'éducation nationale à compter de la session 2003 du concours, en vertu du décret n° 2002-1079 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, est de nature à contribuer à la résorption de l'emploi précaire des médecins non titulaires. Il convient de noter que parallèlement au doublement des taux de recrutement dans ce corps ces dernières années (90 postes offerts aux concours de recrutement en 2001, 97 en 2002, 63 en 2003, contre 48 en 2000), un effort significatif a été accompli durant la même période en vue de renforcer le nombre des médecins titulaires de l'éducation nationale (à titre d'exemple 50 emplois ont été créés au titre de 2001, 25 au titre de 2002 et 17 au titre de 2003).
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