Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Michel Guerry rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire que la scolarité n'étant pas gratuite à l'étranger pour les jeunes Français, les familles doivent acquitter des frais qui peuvent atteindre jusqu'à 7 500 euros par an et par enfant. Il attire son attention sur la charge financière pesant ainsi sur les familles françaises à l'étranger qui scolarisent leurs enfants dans un établissement du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il lui indique que ces familles, lorsqu'elles ont des revenus de source française soumis à l'impôt en France, se retrouvent dans une situation de rupture d'égalité par rapport à leurs compatriotes de métropole qui, eux, bénéficient, entre autres contreparties à l'impôt payé, d'un enseignement scolaire gratuit. Il souhaite savoir s'il peut être accordé à ces familles un abattement fiscal correspondant au montant des frais de scolarité acquitté pour leurs enfants, sur le total des revenus de source française soumis à l'impôt en France.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 30/01/2003
A la différence des contribuables domiciliés fiscalement en France, qui sont soumis à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, ceux qui sont fiscalement domiciliés hors de France ne sont imposés dans ce pays que sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve de l'application des conventions fiscales internationales. C'est en raison de cette obligation fiscale restreinte qu'aucune charge ou réduction d'impôt n'est imputable pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes placées dans la situation évoquée par l'auteur de la question. Ce principe, réaffirmé par la jurisprudence récente du Conseil d'Etat (CE, 10e et 9e sous-sect., 8 juillet 2002, rec. n° 225 159, M. Lecat), s'applique aux frais de scolarité qui ne sauraient, pour les raisons évoquées ci-avant, ouvrir droit à la réduction d'impôt y afférente.
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