Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la situation délicate dans laquelle se retrouvent de nombreuses UDAF (Unions départementales des associations familiales). Aujourd'hui, 90 % du temps d'une UDAF est utilisé pour la gestion du service des tutelles. Or le coût de suivi d'une mesure augmente, d'une part, par l'inflation et, d'autre part, par le besoin d'accompagnement de plus en plus important des personnes sous tutelle. La gestion s'avère délicate car les charges sont à payer, notamment les dépenses salariales, alors que les recettes ne sont connues qu'à la fin de l'exercice. De nombreuses UDAF se retrouvent donc dans une situation financière délicate, avec des risques de déficit pour un certain nombre d'entre elles. En 2000, le financement de l'Etat a été fixé à 112,84 euros (740,20 francs) par tutelle alors que le rapport de triple inspection évoquait déjà en 1998 un financement souhaitable de 125 euros (820 francs) par tutelle. En 2001, l'UNAF estimait qu'il devait être d'au moins 137,20 euros (900 francs) par tutelle pour permettre aux UDAF de poursuivre un travail de qualité et de proximité et d'équilibrer leur budget. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer aux UDAF une meilleure visibilité dans leur gestion et, ensuite, s'il entend, alors que de nombreux rapports le préconisent, réformer le système actuel afin d'adapter le financement de l'Etat aux évolutions socio-économiques du suivi des mesures.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 12/12/2002
Près de 600 000 personnes, un adulte sur 80, se trouvent aujourd'hui sous un régime de protection juridique relevant du code civil. Si les familles continuent de prendre en charge la majorité des mesures prononcées, force est de constater que, parmi celles qui sont dévolues à des tiers, la part des mesures déférées à l'Etat ne cesse de progresser. Ainsi, de 1992 à 2001, le nombre de mesures est passé de 40 000 à 140 000, soit une croissance de 250 % sur la période considérée et une augmentation annuelle moyenne de 15 %. Parallèlement, les crédits engagés par l'Etat ont quadruplé passant de 32 à 130 millions d'euros. Mises en lumière, en 1998, par le rapport conjoint des inspections, générales des finances, des affaires sociales et des services judiciaires, les causes de cette inflation sont multiples mais principalement liées aux évolutions de la population (vieillissement, précarité et exclusion) et à certains modes de prise en charge (psychiatrie). Pour leur part, les UDAF gèrent environ 51 % desdites mesures. La situation financière des UDAF est connue du Gouvernement. Comme le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la famille, Christian Jacob a reçu sur ce point un dossier de l'UNAF en date du 27 septembre, qui a été étudié par ses services. A la demande du ministre délégué à la famille, le Gouvernement a décidé de revaloriser le montant des mois-mesures à compter du 1er décembre 2002. Depuis 1998, alors même que le constat fait aurait permis d'engager une nécessaire réforme du dispositif, prise dans son acception la plus large, ce problème n'a fait l'objet d'aucune mesure concrète. Au regard des enjeux humains en lice et conscient des difficultés financières auxquelles les UDAF mais aussi, d'une façon plus générale, l'ensemble des associations tutélaires sont confrontées, parallèlement aux travaux menés par le ministère de la justice sur la partie du code civil afférente à la protection juridique des majeurs, le ministre délégué à la famille a mis en place, le 12 novembre, deux groupes de travail, d'une part, sur la réforme du financement du dispositif de protection des majeurs, d'autre part, sur l'évaluation médico-sociale telle qu'a pu l'évoquer le rapport Favard en avril 2000. Ces deux groupes dont l'UNAF est, bien entendu, partie prenante rendront leurs conclusions au ministre délégué à la famille à la fin du mois de mars 2003.
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