Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes qui se font jour quand une commune adhérant à une structure de pays décide d'intégrer une communauté de communes " extérieure " au périmètre dudit pays. Il se pose notamment la question de savoir si celle-ci doit quitter le pays pour pouvoir adhérer à la structure intercommunale et quelle est la procédure envisagée dans l'hypothèse où les délégués du pays s'opposent à sa sortie. La législation prévoit-elle que la commune quitte le pays auquel elle adhère pour devenir partie intégrante de celui dont dépend la communauté de communes qu'elle décide de rejoindre ? En résumé, l'adhésion à la communauté de communes prime-t-elle sur l'adhésion au pays ? Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui faire, laquelle permettra de renseigner très précisément différentes collectivités locales de son département qui sont dans ce cas de figure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 16/01/2003
La loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire subordonne la constitution d'un pays au respect du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois, aucune disposition ne prévoit les conditions dans lesquelles le périmètre définitif d'un pays peut ensuite être modifié afin de tenir compte, notamment, de la création de nouvelles intercommunalités à fiscalité propre. Par ailleurs, il n'est pas interdit à une commune membre d'un pays d'adhérer à une communauté de communes extérieure à ce dernier et à lui transférer des compétences. Toutefois, lorsque certaines de ces compétences avaient été précédemment transférées à un syndicat mixte de pays, il est nécessaire que la commune les lui retire ou, le cas échéant, qu'elle quitte le syndicat. Ces compétences se limitent normalement à des missions de réflexion et d'études relatives à l'animation du territoire ou à la mise en oeuvre de quelques actions programmées. A cet égard, la procédure de retrait dérogatoire prévue à l'article L. 5212-29-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet d'autoriser, à tout moment, une commune à se retirer d'un syndicat mixte pour adhérer à une communauté de communes.
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