Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes le camouflet infligé par la justice européenne à la Commission européenne le 22 octobre dernier dans l'affaire de la fusion des groupes français Schneider et Legrand que cette dernière avait initialement décidé d'interdire. Le gâchis économique et humain, mais aussi industriel et financier qu'avait causé cette décision est très important. Cependant, les délais contentieux étant très longs, une éternité pour les entreprises, ce type de situation condamne ces dernières à une précarité juridique qui pénalise leur développement. Entend-elle tenter de résoudre rapidement ce problème en initiant, auprès de nos partenaires, une réforme des procédures applicables en matière de concurrence et de concentration ?
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 30/01/2003
Le tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a annulé, le 22 octobre 2002, la décision de la Commission qui avait interdit les fusions de Schneider et Legrand, et le 25 octobre 2002 celle ayant interdit la fusion de Tetra Laval avec Sidel. Cependant, les motivations des arrêts sont différentes. Il est reproché principalement à la Commission, dans le cas Schneider-Legrand, de n'avoir pas respecté les droits de la défense, alors que l'interdiction de la fusion Tetra Laval-Sidel a révélé, selon la cour, un manque de pertinence dans l'analyse économique. Le Gouvernement avait appuyé le recours de Schneider, estimant que l'interdiction de son projet de fusion avec Legrand n'était pas justifiée juridiquement. La cour de justice a annulé trois décisions d'interdiction de fusions, sur un total de plus de 2 100 rapprochements d'entreprises en dix ans. Ces annulations, qui ont toutes été prononcées cette année, marquent la volonté de la cour de justice d'assurer un contrôle effectif de la procédure de contrôle des fusions mise en oeuvre par la Commission, pour assurer une plus grande transparence et une plus grande égalité de traitement entre les entreprises. L'annulation des décisions de la Commission, bien qu'exceptionnelle, est l'illustration du rôle du tribunal de première instance comme instance d'appel des décisions de la Commission en matière de fusions. Le commissaire Monti a annoncé le 7 novembre 2002 une vaste réforme des procédures de contrôle des fusions mises en oeuvre par la Commission. Le processus de décision sera amélioré grâce à une meilleure analyse économique, un meilleur respect des droits de la défense et une analyse contradictoire des dossiers. Parce que l'Europe a besoin d'une autorité de la concurrence forte et transparente, dans le respect des intérêts des entreprises et des consommateurs, le Gouvernement français soutient pleinement cette volonté de réforme des procédures mises en oeuvre par la Commission.
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