Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire l'annonce qu'il a faite le 22 octobre dernier de la mise en place d'une procédure relative à la gestion prévisionnelle des emplois dans la fonction publique. Peut-il à cette occasion lui rappeler - au-delà de ces seuls emplois - le nombre de ceux entrant dans la sphère publique, c'est-à-dire les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés (anonymes et autres) y compris leurs filiales qui sont contrôlées majoritairement ou non par l'Etat ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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