Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le protocole de Londres concernant les brevets européens, signé le 30 juin 2001 par le gouvernement français. Ce protocole, qui annonce à terme le renoncement au français et à toutes les autres langues nationales hormis l'anglais, sera soumis au Parlement pour ratification. Cette ratification permettrait à tout inventeur anglophone de déposer dans sa langue un brevet auprès de l'Office européen des brevets avoir à le traduire, alors que l'inventeur francophone serait, lui, obligé de traduire ses brevets en anglais pour les déposer aux Etats-Unis, par exemple. De surcroît le recours généralisé à l'anglais en Europe pourrait impliquer rapidement l'application du système juridique anglo-saxon à la propriété industrielle puis à tout le droit des affaires. Il lui demande si la France peut accepter que le droit se dise en une autre langue que le français sur son territoire et qu'elle finance, en quelque sorte, la promotion des brevets étrangers.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/08/2003
Le Gouvernement aborde la question des brevets avec pour préoccupation d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises, tout en veillant au respect de notre langue. La compétitivité est un objectif majeur, tout particulièrement en cette période de ralentissement économique. Comme l'a affirmé le Conseil européen de Lisbonne, la volonté des pays membres de l'Union est de faire de l'Europe, d'ici à 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive au monde. L'accord dit " de Londres " devrait réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'OEB : l'anglais, l'allemand et le français. Le brevet européen est, en effet, actuellement deux à trois fois plus cher que les brevets américains et japonais. Il s'agirait d'une incitation pour les entreprises, et notamment les PME-PMI, à déposer des brevets. La position technologique de la France, mesurée par sa part européenne de brevet, s'est dégradée dans les années 90, chutant de 8,5 à 6,8 % dans le cadre de l'OEB. Il est naturel que la représentation parlementaire s'interroge sur la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. C'est également le souci du Gouvernement dont la réflexion sur la ratification de l'accord de Londres doit intégrer l'ensemble de ces dimensions, à commencer par celle qui s'impose à toutes les autres : la promotion de la langue française. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur la ratification de l'accord de Londres.
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