Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000. Il lui rappelle qu'en l'état actuel des dispositions de ce texte législatif, les communes résidentielles n'accueillant qu'un nombre limité d'entreprises sur leur territoire, mais qui se trouvent situées dans des bassins d'emploi importants, sont très fortement pénalisées. En effet, ces collectivités sont contraintes de participer aux financements des logements et des équipements, notamment sociaux et scolaires, indispensables à ces bassins d'emplois, mais ne reçoivent jusqu'alors aucune contrepartie financière. Cette inégalité entraîne des situations extrêmement pénalisantes, en particulier dans les départements tels que la Haute-Savoie, où le coût très élevé des terrains constructibles, renchérit fortement la construction des logements sociaux et des équipements collectifs au point de rendre parfois leur financement impossible. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures dispositives qu'il entend mettre en oeuvre en vue de corriger cette situation fort préjudiciable aux collectivités et populations concernées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
L'honorable parlementaire fait état de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver des communes résidentielles n'accueillant qu'un nombre limité d'entreprises sur leur territoire, mais qui, situées dans des bassins d'emploi importants, sont contraintes de participer au financement de logements et d'équipements, notamment sociaux et scolaires. Il souligne la situation pénalisante où peuvent se trouver ces communes dans des départements tels que la Haute-Savoie, du fait du coût très élevé des terrains constructibles. Les différentes dotations affectées aux communes tiennent compte notamment de leur richesse fiscale et des charges qu'elles ont à supporter. Il existe également des dotations de solidarité qui tendent à corriger partiellement ces inégalités, mesures renforcées en Haute-Savoie par une dotation fiscale attribuée par la Suisse au conseil général pour financer les communes où résident des transfrontaliers. Dans le domaine particulier du financement du logement locatif social, en application des articles R. 331-24 et R. 331-25 du code de la construction et de l'habitation, des subventions foncières spécifiques sont accordées aux collectivités locales pour permettre la réalisation de logements sociaux dans les secteurs où la pression est la plus forte. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement est attaché à ce que les blocages à l'offre foncière, facteurs de renchérissement des coûts, lorsqu'ils sont identifiés et apparaissent injustifiés puissent être levés. C'est ainsi que le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, qui vient d'être déposé devant le Parlement, prévoit d'apporter diverses modifications dans ce sens à certaines dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains, telles que notamment la règle dite " des quinze kilomètres. " Concernant l'article 55 de la loi SRU, le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le " principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale ". Par contre, le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif contractuel qui propose aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. Si l'ensemble des communes actuellement soumises à l'article 55 entrait dans le dispositif contractuel, 24 000 logements sociaux seraient produits annuellement, soit une augmentation de plus de 15 % par rapport aux obligations fixées actuellement par la loi.
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