Question de Mme LUYPAERT Brigitte (Orne - UC) publiée le 31/10/2002
Mme Brigitte Luypaert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'augmentation considérable des farines animales à détruire dans notre pays alors que les capacités de traitement semblent encore insuffisantes. Ainsi plus de 600 000 tonnes de farines font présentement l'objet d'un stockage, chiffre qui pourrait doubler d'ici à la fin 2003. Les riverains des sites de stockage réquisitionnés existants et futurs ainsi que des usines d'incinération acceptent de plus en plus difficilement les aléas sanitaires et environnementaux liés au stockage, au traitement, voire aux transports subséquents. Il la prie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre visant à faire en sorte que la création de ces sites de stockage et d'éventuelles unités d'incinération soit précédée par une plus grande concertation préalable avec les riverains ainsi que la mise à leur disposition d'études sanitaires totalement indépendantes afin qu'ils puissent bénéficier d'informations claires et précises sur la réalité, l'importance et l'éventuelle nocivité des rejets atmosphériques.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 08/05/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'entreposage et à l'incinération des farines animales. L'entreposage des farines animales a commencé lors de l'interdiction de leur emploi le 14 novembre 2000. Fin 2002, 710 000 tonnes étaient entreposées contre 450 000 tonnes un an plus tôt, soit une augmentation de 260 000 tonnes en 2002, alors que les quantités entreposées avaient augmenté de 415 000 tonnes en 2001. Cette forte diminution des quantités destinées à l'entreposage s'explique par une augmentation des capacités d'élimination, notamment dans les cimenteries. Cette tendance devrait s'accentuer en 2003 en raison de l'application du nouveau dispositif de soutien à l'élimination des déchets animaux prévu par le décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002. Comme cela a été annoncé lors de la commission nationale d'information sur le stockage et l'élimination des farines animales du 4 décembre 2002, le Gouvernement a décidé de soutenir la création de quatre usines d'incinération de farines animales, sous réserve de plusieurs conditions, et notamment de l'obtention de l'autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées. La procédure à suivre pour obtenir une telle autorisation permet d'assurer une consultation du public. La création de ces quatre unités permettra d'assurer une élimination en continu des farines produites et un déstockage des quantités aujourd'hui entreposées. S'agissant des rejets atmosphériques, ces unités devront respecter les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets non dangereux et des déchets d'activité de soin à risque infectieux. Les différentes études disponibles montrent que, d'une façon générale, les rejets atmosphériques de telles unités sont très faibles et le respect des dispositions de ce texte permet d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé. L'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation, et notamment l'évaluation des risques sanitaires, devra confirmer cela pour chacun des projets.
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