Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 31/10/2002
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et qui institue un conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste. Les masseurs-kinésithérapeutes s'inquiètent aujourd'hui de la disparition de leur ordre. En effet, les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie...) peuvent difficilement être déléguées à des instances professionnelles. Aussi, elle lui demande s'il envisage de rétablir l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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