Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que dès à présent le nombre des inspecteurs du permis de conduire est très insuffisant par rapport aux besoins. Or, compte tenu du passage aux 35 heures et compte tenu de ce qu'en application d'une directive européenne, la durée des épreuves doit augmenter, le bon sens implique que le nombre des inspecteurs du permis de conduire soit l'objet d'une augmentation substantielle. Une telle mesure serait d'ailleurs d'autant plus facile à mettre en oeuvre que les charges correspondantes pour le budget de l'Etat seraient couvertes par l'augmentation corrélative du nombre des candidats et donc des frais d'examen payés par ces derniers. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 20/03/2003
Après la création de 30 postes en 2000, 230 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire. Ainsi, depuis 1997, l'effectif de ce corps de la fonction publique a enregistré un accroissement de 30 %. Ce processus de recrutement va se poursuivre dans les années à venir. Cette décision a été prise lors du dernier comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 pour faire face à la demande croissante des candidats au permis de conduire, mais aussi pour permettre à la France de satisfaire aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire en matière de temps minimum de conduite (vingt-cinq minutes). Ce nouvel examen pratique d'une durée totale de trente-cinq minutes est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, la situation de chaque département sera examinée attentivement afin d'assurer un meilleur service auprès des candidats au moment du passage des épreuves, d'améliorer la qualité de la formation à la conduite en contrôlant de manière plus efficace le respect du programme national de formation par les enseignants à la conduite, enfin d'accroître les missions des inspecteurs dans le champ de l'éducation routière.
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