Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences pour le secteur de l'immobilier alsacien du projet d'arrêté préfectoral définissant les zones à risque d'exposition au plomb. Cet arrêté qui vise à déclarer que l'ensemble du département du Haut-Rhin est une zone à risque d'exposition au plomb, aurait pour effet l'annexion, à toute promesse de vente d'un bien immobilier construit avant 1948, d'un état des risques d'accessibilité au plomb et d'une note d'information générale sur les risques que présentent les revêtements à base de plomb qui sont souvent à l'origine du saturnisme infantile. Conformément à la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, il serait souhaitable que les zones à risque soient effectivement répertoriées, mais de manière précise, même si cela nécessite un surcroît de travail pour les services de l'Etat. En effet, l'origine principale des intoxications est la céruse, peinture au plomb largement utilisée dans les immeubles anciens, plus particulièrement dans ceux de bonne qualité, car elle possède un important pouvoir isolant et une protection efficace contre l'humidité. Or, l'enfant est généralement intoxiqué par l'absorption directe d'éclats de peinture, par consommation ou inhalation. On relève généralement la présence de plomb dans les anciens réseaux de canalisations d'eau potable ou à l'occasion de travaux de bricolage. Le département du Haut-Rhin est une région économiquement forte et ses habitants accordent un intérêt tout particulier à l'aspect et à l'état extérieur, comme intérieur, de leur demeure qui fait l'objet d'entretien et de soins réguliers. De même, des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement sont régulièrement programmés et il paraît donc superfétatoire de déclarer l'ensemble du département, zone à risque. Serait-il possible de demander au préfet du Haut-Rhin de réviser sa position et de faire procéder à une délimitation précise des lieux concernés ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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