Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles. Le statut actuel semble peu précis et recouvre des réalités bien différentes entre les assistantes maternelles permanentes (AMP) employées par les conseils généraux et les assistantes maternelles non permanentes (AMNP) qui accueillent les enfants de trois mois à parfois trois ans. La particularité de ces professionnelles est de travailler à domicile et d'avoir un statut relevant aussi bien du secteur privé que public d'où la complexité des textes et des situations rencontrées. De plus en plus de familles ont besoin de ces personnels, mais leur formation, leur agrément, et leurs conditions de travail demeurent toujours sous-valorisés et disparates. Le caractère social et indispensable de cette profession n'est pas à démontrer, pour l'accueil des jeunes et très jeunes enfants. Il convient à l'évidence de réexaminer le statut des assistantes maternelles à la demande des intéressées elles-mêmes. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et les réformes qu'il entend mener à court terme.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 09/01/2003
Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
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