Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs recommandent de " faire du ministère public l'interlocuteur unique du service du casier judiciaire national afin qu'il ait une vision globale des informations sur l'exécution des peines ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre en compte une telle recommandation et en assurer la concrétisation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés à cette phase essentielle du processus judiciaire. Le casier judiciaire national automatisé, qui est tenu sous l'autorité du ministre de la justice, centralise l'ensemble des décisions relatives au processus d'exécution des peines. Si le procureur de la République est l'interlocuteur naturel et unique du casier judiciaire national lors de la phase de mise à exécution de la décision pénale, diverses autorités communiquent au casier judiciaire national des informations relatives à l'exécution proprement dite de la décision : le procureur de la République ou le greffe des établissements pénitentiaires l'informent de la fin des peines privatives de liberté, le trésorier-payeur général du paiement des peines d'amende, le juge de l'application des peines de certaines décisions accordant la libération conditionnelle ou prononçant une révocation ou une suspension de peine par exemple. Le casier judiciaire national est également destinataire des décisions émanant d'autres départements ministériels, tel le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui transmet les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers, ou des autorités administratives prononçant des sanctions disciplinaires édictant ou entraînant des incapacités. Les informations enregistrées et traitées par le casier judiciaire national ont ainsi diverses origines et le procureur de la République ne peut, en raison même de cette diversité administrative, devenir la seule source d'alimentation du casier. Il convient en effet, pour des raisons évidentes d'efficacité et de rapidité, que les décisions ou événements qui doivent être enregistrés par les services du casier soient adressés par l'autorité qui est à l'origine de la décision ou de l'événement, même si le service de l'exécution des peines, sous l'autorité du procureur de la République, conserve un rôle prépondérant dans le traitement des pièces de justice. A ce titre, le chef de greffe coordonne et organise déjà l'ensemble des services de la chaîne pénale qui interviennent du prononcé de la décision jusqu'à son exécution afin de raccourcir au maximum le délai entre le prononcé de la peine et son exécution. Le procureur de la République doit en effet veiller à une transmission rapide des extraits des condamnations au casier judiciaire national, à leur diffusion sans retard aux autorités chargées de l'exécution et à une information complète de ses partenaires. En conséquence, l'organisation du service de l'exécution des peines doit être adaptée à la complexité des missions qui lui sont imparties. A cet effet, les chefs de juridiction et le chef de greffe veillent à ce que ce service dispose de personnels ayant reçu une formation adaptée aux spécificités des fonctions ainsi que d'outils lui assurant une bonne visibilité des différentes séquences de la mise à exécution d'une peine, tels la mise en place d'un système d'agendas, de fiches navettes, et l'utilisation de la gestion informatique des alertes dans la nouvelle chaîne pénale pour les tribunaux qui en sont dotés. Afin de raccourcir les délais et de rationaliser le traitement des pièces d'exécution, il est en effet nécessaire de mettre en place dans les juridictions une organisation verticalisée qui permette au service de l'exécution des peines de traiter l'ensemble de la chaîne, depuis la réception des copies de jugements non définitifs adressées pour signification par les différents greffes (du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants et du tribunal de police) à celui de l'édition et de l'exécution des pièces, notamment les fiches destinées au casier judiciaire national. A cette fin, un logiciel, en cours de développement, remplacera dans les prochaines années toutes les applications pénales actuelles implantées dans les juridictions (nouvelle chaîne pénale, micro et minipénale). Par ailleurs, le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le prolongement du rapport de l'inspection générale des services judiciaires, un groupe de travail formé d'experts et de praticiens va être chargé de définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle susceptibles d'améliorer de manière sensible l'exécution des peines et de permettre un suivi de chaque cas concerné. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs sites avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. Enfin, l'importance accordée à cette question justifiera la préparation, au cours de l'année 2003, de contrats de juridictions entre le ministère de la justice et les tribunaux avec pour objectif de donner tout son sens à une véritable effectivité des peines.
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