Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs préconisent de " réunir périodiquement les acteurs du service pénal, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection de la jeunesse et les services de la préfecture et du Trésor public " afin de mieux coordonner l'action entre les différents acteurs de la chaîne pénale. Il souhaiterait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et les mesures envisagées par son ministère pour en assurer la mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/01/2003
Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'exécution des peines constitue l'une des priorités majeures de son action pour les prochains mois. Il est conscient que des progrès sensibles doivent être apportés à cette phase essentielle du processus judiciaire. A ce titre, le rapport récent de l'inspection générale des services judiciaires, qui a mis en exergue certaines carences, notamment celles concernant le fonctionnement de l'ensemble de la chaîne pénale et qui comporte une série de préconisations, constitue un apport appréciable à la réflexion tout en fixant des axes de travail pour les services de la Chancellerie. Le garde des sceaux ne peut que souscrire ainsi à la proposition faite dans le rapport susvisé, qui met l'accent sur la nécessité de mieux coordonner l'action entre les différents acteurs de la chaîne pénale. Le garde des sceaux est en effet convaincu qu'il faut développer, dans chaque ressort, une politique judiciaire transparente de l'exécution des peines, ce qui signifie que des réunions périodiques d'échange d'informations doivent associer les acteurs du service pénal, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les services de la préfecture et du Trésor public. A cet égard, le garde des sceaux, dans le prolongement du rapport de l'inspection générale des services judiciaires, va charger un groupe formé d'experts et de praticiens de définir les bonnes pratiques de nature organisationnelle, notamment la transmission et le retour d'information entre services et administrations, susceptibles d'améliorer de manière sensible l'exécution des peines et de permettre le suivi de chaque cas concerné. La mise en oeuvre de ces bonnes pratiques fera l'objet d'une expérimentation immédiate au sein de plusieurs sites avec l'instauration d'un suivi des effets et des résultats obtenus. Cette étape expérimentale se prolongera par la généralisation des bonnes pratiques qui auront montré leur efficacité. Enfin, l'importance accordée à cette question justifiera la préparation, au cours de l'année 2003, de contrats de juridictions entre le ministère de la justice et les tribunaux, avec pour objectif de donner tout son sens à une véritable effectivité des peines.
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