Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs recommandent une revalorisation du tarif pénal des actes des huissiers. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer son avis à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à une telle revalorisation.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/01/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en matière de procédure pénale les émoluments des huissiers de justice sont versés par l'Etat au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale. La somme allouée en matière de citation et de signification est fixée par l'article R. 181 du code de procédure pénale. Dans son rapport sur l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales de juillet 2002, l'inspection générale des services judiciaires préconisait d'inciter les huissiers de justice à une gestion plus dynamique de la signification des jugements, ce qui impliquait notamment une revalorisation du tarif pénal des actes de signification. Lors de la remise de ce rapport, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre de façon effective et dans les meilleurs délais certaines de ces propositions. Le décret en Conseil d'Etat n° 2002-1067 du 5 août 2002 a ainsi sensiblement revalorisé le tarif forfaitaire prévu par l'article R. 181 du code de procédure pénale, fixant celui-ci à 4,50 euros au lieu de 18 francs (2,74 euros). Cette première revalorisation des émoluments des huissiers de justice depuis 1984 engendre un coût supplémentaire pour l'Etat de 1,5 million d'euros sur une base de 872 000 actes annuels.
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