Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 15/11/2002
Question posée en séance publique le 14/11/2002
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Madame le secrétaire d'Etat, le Président de la République a fait de l'intégration des personnes handicapées dans notre société l'un des trois grands chantiers du quinquennat. Aussi, l'engagement pris par M. le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, de répondre à une légitime attente, celle du droit de la compensation du handicap, fut un signe politique particulièrement fort en faveur de l'intégration des cinq millions de personnes handicapées qui vivent dans notre pays, soit près d'un Français sur dix.
Nous regrettons cependant que près d'un quart des entreprises de plus de vingt salariés, pourtant soumises à l'obligation de compter 6 % de travailleurs handicapés, n'en emploient aucun et que 216 000 personnes soient par ailleurs inscrites à l'ANPE.
Or accéder au monde du travail, c'est favoriser l'autonomie, et c'est bien l'autonomie qui constitue la principale aspiration des personnes en situation de handicap, même s'il est indispensable de prendre en considération la diversité des formes de handicap et leur conséquence pour l'intégration professionnelle des personnes concernées.
Permettez-moi de rappeler que, depuis 1985, les moyens publics consacrés à l'insertion des handicapés sont passés de 2,1 % à 1,7 % du PIB, ce relâchement étant essentiellement imputable à l'Etat.
En conséquence, madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous apporter des précisions sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour permettre aux personnes handicapées de vivre avec les autres et comme les autres ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 3832
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 15/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2002
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, en cette semaine de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, cette question est particulièrement d'actualité.
Je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement du Sénat sur ce problème douloureux et difficile du handicap et la qualité du rapport sénatorial qu'il a publié au début de l'été.
Permettez-moi simplement de ne pas avoir la même analyse que vous sur un point que vous venez d'évoquer, monsieur le sénateur, à savoir l'analyse financière de l'effort de l'Etat en la matière.
Vous faites une comparaison entre 1985 et 2001. Or, les bases de la comptabilité nationale ont changé en 1995. Il me paraît donc plus exact d'établir des comparaisons entre 1995 et 2001 : on peut alors dire que l'effort de l'Etat pour traiter les problèmes du handicap est passé de 1,8 % à 1,75 % du produit intérieur brut.
L'insertion professionnelle des personnes handicapées est l'une de mes priorités, je dirai même une priorité parmi les priorités. Ce sera un axe fort de la réforme de la loi de 1975 qui, vous le savez, sera déposée devant le Parlement dans le courant de l'année 2003. Je souhaite, entre autres choses, revoir le problème du cumul entre l'allocation aux adultes handicapés et les revenus d'activité pour faire en sorte que les personnes handicapées soient incitées à travailler.
Une bonne insertion professionnelle suppose que l'on agisse sur de nombreux leviers. Je n'en citerai que quelques-uns.
Tout d'abord, la formation : qui dit bonne formation professionnelle dit, auparavant, bonne scolarité ; et qui dit bonne scolarité dit accompagnement des enfants handicapés. Je voudrais saluer à cet égard l'effort réalisé par le ministère de l'éducation nationale, qui vient d'être rappelé par M. Luc Ferry : le nombre des aides-éducateurs sera quintuplé à la rentrée prochaine. J'ose espérer que cela suffira à intégrer dans l'école tous les enfants handicapés qui le peuvent.
Ensuite, une bonne insertion professionnelle suppose un aménagement des postes de travail : c'est un aménagement technique pour lequel je compte sur une aide de l'AGEFIPH, l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; mais des aides humaines sont également nécessaires : il ne suffit pas d'insérer les personnes handicapées dans l'entreprise, encore faut-il les accompagner tout au long de leur vie, les conforter dans leur poste, ce qui n'est pas toujours facile.
Enfin - c'est le point le plus important, mais peut-être aussi le plus difficile -, une bonne insertion professionnelle nécessite une évolution des mentalités, notamment de la part des chefs d'entreprise. Cela doit se faire progressivement, et je compte beaucoup sur l'année européenne du handicap et les différentes manifestations qui auront lieu pour faire comprendre aux dirigeants d'entreprise que l'embauche d'une personne handicapée, loin de constituer un handicap pour l'entreprise, est au contraire une chance de plus pour cette dernière, comme pour toute la société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
- page 3833
Page mise à jour le