Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 28/11/2002
M. Bruno Sido attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge des frais de rentrée scolaire des enfants confiés aux conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance. A l'heure actuelle de nombreux parents dont les enfants sont placés perçoivent l'allocation de rentrée scolaire. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles à titre permanent, qu'ils emploient, une indemnité d'un montant équivalent à celui versé par la caisse d'allocations familiales. La collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité. Seul le juge des enfants dispose du pouvoir d'attribuer au département l'allocation de rentrée scolaire en faveur de l'enfant qu'il confie au conseil général. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la question et les mesures qu'il compte prendre afin de rendre systématiquement le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la collectivité responsable et gardienne de l'enfant.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 15/01/2003
Réponse apportée en séance publique le 14/01/2003
M. Bruno Sido. Ma question, qui concerne l'allocation de rentrée scolaire, l'ARS, destinée aux enfants confiés aux conseils généraux au titre de l'aide sociale à l'enfance, s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de me transmettre sa réponse.
A l'heure actuelle, de nombreux parents dont les enfants sont placés chez des assistantes maternelles à titre permanent, employées par les conseils généraux, perçoivent l'allocation de rentrée scolaire versée par la caisse d'allocations familiales alors même qu'ils n'assument pas les frais de scolarité de leurs enfants. Parallèlement, certains conseils généraux, dont celui de la Haute-Marne, versent aux assistantes maternelles en charge de ces enfants une indemnité d'un montant équivalent à celui qui est octroyé par la caisse d'allocations familiales. Il s'agit, à mes yeux, d'une mesure d'équité. Ce versement n'est pas obligatoire. Ainsi, la collectivité publique peut être amenée à verser deux fois une allocation pour un même mineur.
Dans l'état actuel du droit, seul le juge des enfants dispose du pouvoir d'attribuer au département l'allocation de rentrée scolaire en faveur de l'enfant qu'il confie au président du conseil général, ce qu'il n'a pratiquement jamais fait jusqu'à présent.
Je souhaiterais donc connaître la position du ministre sur cette question et savoir si la législation et la réglementation en vigueur ne pourraient pas être modifiées de façon à permettre le versement systématique de l'allocation de rentrée scolaire à la collectivité gardienne et responsable de l'enfant, ce qui aurait un double mérite : simplification et économie des deniers publics. Cette mesure permettrait, en outre, d'éviter le dévoiement de cette allocation, qui s'apparente plus à une allocation de rentrée qu'à une allocation de rentrée scolaire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. En premier lieu, je tiens à excuser M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille, qui aurait souhaité répondre lui-même à votre question, monsieur le sénateur, mais qui est retenu en cet instant à l'Assemblée nationale. Je vais donc vous faire part des éléments qu'il m'a chargée de vous transmettre.
Les parents des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, et placés en famille d'accueil sont tenus envers eux à l'obligation alimentaire prévue par le code civil. La participation financière exigée d'eux en pareil cas ne peut pas être inférieure au montant des allocations familiales proprement dites. A ce titre, les allocations familiales étant destinées à l'entretien continu de l'enfant, l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit le versement, au profit des services de l'ASE, de la part des allocations familiales due pour l'enfant placé.
Ce versement ne s'applique toutefois qu'aux seules allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire, au même titre que les autres prestations, échappant à ce dispositif.
En effet, actuellement, afin de préserver l'équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l'enfant, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers conservent avec l'enfant les liens affectifs et éducatifs, situation que seul le service d'action sociale à l'enfance est habilité à préciser lorsqu'il accueille l'enfant. J'ajoute que dans le cas où aucun de ces liens n'est préservé le versement de l'ARS est purement et simplement supprimé, même s'il est vrai que le juge des enfants dispose du pouvoir d'attribuer au département l'allocation de rentrée scolaire, en faveur de l'enfant qu'il a confié au conseil général.
Mais il est tout aussi vrai que, généralement, le service d'aide sociale à l'enfance éprouve quelques réticences à constater la rupture de liens, rendant ainsi ces cas rares.
Le ministre délégué à la famille voit dans cette situation à tout le moins un paradoxe, auquel certains conseils généraux, dont celui que vous présidez, monsieur le sénateur, ont essayé de trouver une réponse, en versant aux familles d'accueil une indemnité d'un montant équivalent à celui qui est versé par les caisses d'allocations familiales. De fait, comme vous le soulignez, la collectivité publique peut ainsi être amenée à verser deux fois une allocation pour un mineur alors même que ses parents ne participent pas aux frais de scolarité.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler que la jurisprudence tend à reconnaître, désormais, au tiers digne de confiance, le TDC, la charge effective et permanente de l'enfant qui lui est confié, comme le précise la circulaire n° 2002-032 de la Caisse nationale des allocations familiales.
Fort de ce constat et de ces évolutions, M. Christian Jacob, qui est sensible aux difficultés engendrées par cette différence de traitement entre allocations familiales et allocation de rentrée scolaire, mais dont on peut penser qu'elle vaut aussi pour d'autres prestations familiales, ne serait pas hostile à l'approfondissement de deux solutions potentielles qui exigeront, de la part de ces services, qu'il vient de saisir, une analyse.
La première solution reviendrait à faire entrer l'ARS dans la participation financière minimale exigée de la part des parents dont les enfants sont placés, telle qu'elle ressort de la loi du 21 août 1946, et ce au regard des évolutions de notre société vis-à-vis de la scolarité.
La seconde consisterait à explorer les voies de droit permettant de classer au rang d'allocataires les services de l'aide à l'enfance, au titre du statut de tiers dignes de confiances, voire les familles d'accueil.
Les conclusions de cette réflexion pourraient conduire le ministre délégué à la famille à proposer une modification législative sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d'Etat, je suis très satisfait de cette réponse dont vous voudrez bien remercier M. le ministre délégué à la famille.
Le conseil général est effectivement un tiers digne de confiance. Il pourrait donc faire l'objet du traitement réservé aux TDC classiques. Quant à l'assimilation de l'ARS à une allocation familiale, c'est une autre solution.
Pour des raisons tant d'équité que d'économie, je souhaite que cette question soit réglée le plus rapidement possible.
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