Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur les difficultés d'approvisionnement que connaissent les entreprises installées en Côte d'Ivoire, en raison des blocages des exportateurs français pour se conformer aux crédits qui leur ont été garantis par la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE). La crise politique grave que connaît ce pays a entraîné une réduction importante des couvertures de la COFACE, ainsi les exportateurs français ont durci leur position, cela ayant pour conséquence une paralysie de nombreux importateurs bloqués par manque de trésorerie. En effet, ces importateurs doivent simultanément résorber le différentiel COFACE et payer cash leurs nouvelles commandes. Devant l'inquiétude des chefs d'entreprise installés en Côte d'Ivoire, il lui demande s'il envisage d'intervenir auprès de la COFACE afin de soutenir les PME (petites et moyennes entreprises) françaises de droit local.
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Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur publiée le 10/04/2003
Les garanties auxquelles il est fait référence concernent essentiellement des opérations à court terme gérées par la Coface au titre des garanties de marché et ne relevant donc pas de l'Etat. Selon les informations transmises par la Coface, on peut noter que, suite au déclenchement de la crise, l'objectif initial de la Coface portant sur une réduction de 50 % de ses encours a été révisé à la baisse, après concertation avec les entreprises, pour atteindre un tiers. Dans les faits et malgré cette approche prudentielle des dossiers, la Coface a donc maintenu plus des deux tiers de ses engagements en négociant avec les entreprises concernées la réduction de leurs encours afin de se caler sur le minimum de leurs besoins prévisionnels. L'aggravation de la situation constatée à la fin de l'année 2002 et la brusque augmentation de la sinistralité constatée au mois de janvier 2003 ont toutefois amené la Coface à résilier les garanties délivrées sur ce pays au début du mois de février 2003. En ce qui concerne les garanties à moyen terme délivrées par la Coface pour le compte de l'Etat, la politique d'assurance-crédit a été suspendue courant 2000 en raison de l'apparition d'arriérés. L'Agence française de développement enregistre également des arriérés importants au titre des échéances de septembre, octobre et décembre 2002, les échéances pour l'année 2003 devant intervenir en mars, avril et octobre 2003.
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