Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/11/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par l'interdiction de commercialisation des abats de viande d'origine bovine, en particulier la fraise de veau qui, en Limousin, ne constituait pas seulement une spécialité gastronomique mais encore contribuait naguère, et d'une manière particulièrement dynamique, à l'essor des industries de transformation alimentaire. A une question écrite posée le 18 octobre 2001 à son prédécesseur, il était répondu, quelques mois plus tard, qu'en fonction des règles édictées pour " la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, il n'apparaît dès lors pas possible, dans l'état actuel de la réglementation européenne, d'envisager le retour à la consommation des intestins de bovins et donc de la fraise de veau ". Compte tenu de l'amélioration des conditions de contrôle aujourd'hui, il lui demande en conséquence, un an plus tard, s'il est envisageable d'autoriser à nouveau la commercialisation de cet abat, sous le contrôle, naturellement, des autorités sanitaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 27/03/2003
Le classement des intestins de bovins dans la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) au regard du risque de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est en vigueur depuis le 12 avril 1996 (intestins des bovins nés avant le 31 juillet 1991). Il a été élargi dans un premier temps aux intestins de bovins d'importation introduits en France avant le 31 juillet 1991 ainsi qu'à ceux issus de bovins originaires de Suisse nés avant le 1er décembre 1991 quelle que soit leur date d'introduction, puis à l'iléon de tous les bovins sans distinction d'âge le 10 juillet 2000, et finalement étendu à l'intestin tout entier, y compris la graisse mésentérique, de tous les bovins sans distinction d'âge en novembre 2000. Depuis cette date, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) n'a pas, dans ses évaluations successives du dispositif français de protection contre l'ESB, modifié son analyse sur le risque lié à la consommation des intestins, par ailleurs indépendante de la mise en oeuvre des tests sur les animaux à l'abattoir. Elle a même été rejointe dans celle-ci par les instances communautaires, puisqu'à partir du 29 juin 2000, l'iléon, dont le caractère infectieux lors d'exposition des bovins à l'agent de l'ESB par voie orale a été démontré, puis les intestins et le mésentère des bovins ont été inscrits sur la liste des MRS définie au plan communautaire (actuellement par le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles). Seuls les intestins issus de bovins des pays dits de catégorie I au regard du risque ESB (considérés comme indemnes de cette maladie) échappent à cette mesure. Une réautorisation des intestins de bovins, nécessiterait donc d'une part un avis dans ce sens de l'AFSSA, d'autre part une révision du règlement communautaire établissant la liste des MRS, nécessitant également un avis favorable du comité scientifique directeur communautaire. Ces conditions n'étant pas réunies aujourd'hui et aucune donnée scientifique nouvelle n'étant venue invalider les évaluations menées jusqu'à ce jour, le retour à la consommation des intestins de bovins ne semble pas pouvoir être envisagé dans un avenir proche.
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