Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la réunion tenue en compagnie des chefs de cours le 28 octobre dernier. Il a lancé l'idée d'une évaluation du fonctionnement des juridictions ayant comme finalité l'amélioration des délais de jugement. D'après un article paru dans le quotidien La Croix daté du 29 octobre dernier à propos de cette réunion, le pôle économique et financier de Paris serait concerné par cette évaluation. Peut-il le confirmer ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 03/04/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que la réduction des délais de traitement des affaires civiles et pénales figure parmi les objectifs fixés dans le rapport annexe de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. A cette fin, les moyens des juridictions seront développés en vue de réduire à la fois les délais de jugement et les stocks d'affaires en attente. En matière pénale par exemple, les effectifs des juridictions seront adaptés afin de supprimer les goulets d'étranglement qui affectent la chaîne de traitement des affaires pénales dont les moyens spécifiques seront désormais précisément identifiés. Parallèlement, le nombre d'agents placés, qu'il s'agisse de magistrats, de greffiers en chef ou des greffiers, seront accrus de façon significative afin de pallier les vacances d'emploi et d'assurer la continuité du service dans l'ensemble des cours et tribunaux. La création de ces emplois s'accompagnera d'une modernisation de l'organisation et des méthodes de travail des juridictions. Ainsi, la politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions, initiée avec les contrats de résorption des stocks dans les cours d'appel sera généralisée. Deux contrats d'objectifs ont d'ailleurs déjà été conclus avec les cours d'appel de Douai et d'Aix-en-Provence. Ils ont pris effet au 1er janvier 2003. Il s'agit de mettre en place un mode de fonctionnement des juridictions permettant de faire un diagnostic précis de leur situation puis de conclure avec elles des contrats destinés à pallier leurs éventuelles faiblesses. Cela nécessitera une évaluation régulière des progrès constatés, sans viser en particulier et a priori telle ou telle juridiction, voire tel ou tel service au sein d'une juridiction.
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