Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire le jugement rendu le 17 octobre dernier par le tribunal administratif de Paris dans une affaire où un fonctionnaire qui refusait d'ôter le voile islamique a vu son contrat non renouvelé. Le tribunal a jugé légal ce non-renouvellement du contrat considérant que les agents de l'Etat ne sont pas autorisés à manifester leurs croyances religieuses. Peut-il lui rappeler si ce type de situation est courant dans les fonctions publiques ? Dispose-t-il de statistiques à cet égard ? Quelle est l'attitude adoptée par les hiérarchies face à de telles situations (existence de circulaires ou instructions, etc.) ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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