Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 07/11/2002
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la subvention accordée par l'Etat au titre de " l'équipement mer " à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et qui est stabilisée depuis cinq ans environ à 2,2 millions d'euros. Sur ce total, 700 000 euros sont destinés aux frais de fonctionnement et 1 500 000 euros aux investissements. Or cette dernière part fait cette année, l'objet d'un " gel " provisoire pour 30 % de son montant, au détriment du programme de remplacement des matériels et équipements de sauvetage. Connaissant les résultats de la SNSM en termes de vies humaines sauvées et les faibles coûts de ses interventions pour la collectivité, il souhaiterait avoir confirmation d'une part que le " gel " ci-dessus sera très prochainement débloqué et d'autre part, que la dotation d'Etat sera au minimum maintenue l'an prochain à son niveau antérieur.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique, les subventions au titre de l'exercice budgétaire 2003, tant en investissement qu'en fonctionnement, seront maintenues à leur niveau de 2002. Les mesures de contrat de gestion sur la subvention d'investissement de 2002, fixées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne sont ni des mesures de gel ni des annulations, ce qui permettra de reporter ces crédits sur l'exercice 2003. Dans ce contexte budgétaire contraint, les mises en paiement de la 4e tranche trimestrielle de subvention d'investissement, ainsi que le reliquat de la 3e tranche, ne devraient donc être décalées que de quelques semaines, tout au plus.
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