Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/11/2002
M. Bernard Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des associations affiliées à la société canine pour l'amélioration des races de chien en France relativement à deux projets de décrets. Le premier texte viserait à supprimer pour tous les chiens issus de sujets inscrits au livre des origines françaises (LOF) la confirmation des animaux et dans ce cas la référence de nom de l'élevage. En conséquence, seule une minorité de chiens seront soumis à un contrôle. C'est pourtant cette opération qui a permis de mettre en place en France un élevage de qualité notamment par l'éradication de certaines tares héréditaires. Le second projet de décret concernerait l'activité d'élevage et la vente des portées. L'application de normes régulant la qualification des personnes, les critères auxquels les structures d'accueil devront répondre et l'instauration de contrôle lors des expositions ne peuvent que contribuer à assainir ce secteur. Toutefois, l'assouplissement de la sélection prévue par le premier texte ouvrirait largement, avec les dispositions du second, le marché français à des chiens inscrits à des livres d'origine étrangers où la sélection est moins rigoureuse, où l'élevage se fait en fermes et dont les prix de vente sont inférieurs. Par ailleurs, les normes trop strictes, trop lourdes pénaliseront les petites unités qui ne pourront supporter les incidences financières de cet alignement. En conséquence, subsisteront les élevages dont l'unique objet réside dans la rentabilité au détriment de la qualité et de l'amélioration des races. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'entendre plus avant les organisations représentatives de l'élevage canin français afin de promulguer les mesures les plus adéquates pour l'amélioration du patrimoine génétique des 370 races canines homologuées en France.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 19/06/2003
Un projet de décret visant à réglementer l'élevage canin et félin dans le cadre de la promotion et de l'amélioration des races est actuellement en cours d'élaboration. Les aménagements de la réglementation actuelle poursuivent différents objectifs. Il est nécessaire de clarifier au plan administratif le fonctionnement des fédérations chargées de la gestion de la génétique et des populations des chiens et des chats de race. Dans ce but, une commission scientifique et technique devrait être créée afin d'assurer le rôle dévolu aux comités consultatifs pour les espèces canine et féline de la commission nationale d'amélioration génétique créée par la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966. La participation pluridisciplinaire des professionnels dans le fonctionnement des fédérations sera permise par l'intégration à la fois des structures représentant les métiers liés aux chiens et au chats et des secteurs de la génétique, de la zootechnique de la médecine vétérinaire. L'utilisation du terme pedigree pourra être harmonisée avec celui utilisé dans les Etats membres de l'Union européenne, puisque ce document justifiera l'inscription d'un chien ou d'un chat au livre généalogique français, ainsi que sa généalogie et sa valeur génétique. Un système d'autorisation à la reproduction pour les chiens et les chats sera instauré et se fondera sur une confirmation consistant à s'assurer que l'animal est conforme au standard de sa race d'un point de vue morphologique et comportemental et qu'il n'exprime pas de tare génétiquement identifiée et transmissible au sein de sa race. Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens et des chats reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. Enfin, l'affixe devrait retrouver sa valeur liée à la traçabilité des élevages français et des reproducteurs utilisés. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales travaillent dans le sens de l'adaptation aux élevages de petite taille de l'ensemble des prescriptions, l'activité d'élevage de chiens en France constituant une activité économique non négligeable qui permet de développer la pluriactivité en milieu rural.
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