Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'aide au logement dont bénéficient les jeunes de moins de vingt-cinq ans. Depuis le décret n° 2002-384 du 20 mars 2002, les jeunes de moins de vingt-cinq ans dont les revenus sont inférieurs à 1068 euros nets par mois ne sont plus soumis à l'évaluation forfaitaire de leurs ressources dans le calcul de l'aide au logement dont ils bénéficient. Cette évaluation forfaitaire consistait à évaluer les ressources de l'année précédente en multipliant le revenu mensuel du bénéficiaire au moment de la demande par douze (ou par neuf pour les contrats à durée déterminée). Ce système présentait de nombreux inconvénients : d'une part, les ressources ainsi calculées pouvaient être très éloignées des ressources réelles des jeunes concernés, d'autre part, il dissuadait les jeunes d'exercer une activité salariée. L'abrogation de l'évaluation forfaitaire des ressources a permis à de nombreux jeunes de voir le montant de l'aide dont ils bénéficient calculé plus justement. Il lui rappelle que, le 22 octobre 2002, le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a exprimé, en particulier pour les raisons précitées, un avis défavorable sur un projet de décret visant à rétablir l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun, afin de garantir un calcul plus juste de l'aide au logement perçue par les jeunes de moins de vingt-cinq ans, de renoncer à la publication de ce décret en projet.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le1er juillet de chaque année. Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes qui débutent ou reprennent une activité professionnelle alors qu'elles n'ont pas ou peu de revenus dans l'année de référence, année prise en compte pour le calcul de ces aides. Cette évaluation forfaitaire consiste à prendre, pour les salariés, 12 fois la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit, et pour les non-salariés, 1 200 fois le SMIC horaire. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui ne soit pas en rapport avec les revenus réels. Des décrets qui paraîtront prochainement prévoient d'aménager de manière favorable ces dispositions pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
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