Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 07/11/2002
M. René-Pierre Signé souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les crédits alloués à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat tels qu'ils sont prévus dans le projet de loi de finances 2003. Le projet de budget prévoit un certain nombre de mesures pertinentes comme l'aide à l'accession à la propriété avec le prêt à 0 % (100 000 prêts en 2003), le développement du repérage de l'insalubrité, ou encore la prorogation d'un an de l'allègement à 5,5 % de la TVA pour les travaux d'amélioration des logements. Concernant l'ANAH, même si l'amélioration de 200 000 logements privés est annoncée par le Gouvernement, il faut toutefois noter que les autorisations de programme, d'un montant de 392 millions d'euros sont en baisse de 11 %. L'objectif affiché est de rechercher une plus grande sélectivité des aides de l'ANAH dans les domaines ne faisant pas partie des actions prioritaires définies dans chaque département. Mais, compte tenu de la pénurie actuelle de crédits, ce recul des autorisations de programme ne peut qu'accentuer les dysfonctionnements actuels rencontrés sur le terrain. Plus fondamentalement, il risque d'entamer le caractère opérationnel de l'ANAH, à savoir son rôle social et territorial. En zone rurale, à l'instar du département de la Nièvre, l'amélioration de l'habitat privé est une condition essentielle de la revitalisation des centres des petites villes rurales et demeure une dimension importante de la qualité de vie et de sécurité. En conséquence, il lui demande s'il a l'intention de prendre en compte cette donne dans l'examen des autorisations de programme de l'ANAH, dont la baisse risque de fragiliser un peu plus la situation des acteurs du logement.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 06/02/2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit par ailleurs l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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