Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 209, que " le niveau régional apparaît... comme l'échelon de droit commun de la politique culturelle. " Il lui demande s'il approuve cette analyse. Quelles en seraient les conséquences pour les départements ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Dans le cadre d'une décentralisation accrue, il importe évidemment de savoir s'il faut privilégier la région, le département, l'intercommunalité ou la commune. Si le niveau régional apparaît effectivement pertinent pour tout ce qui concerne l'aménagement culturel au sens large, l'aménagement du territoire et le tourisme figurant déjà au nombre des compétences régionales, cela ne doit pas obérer les responsabilités des départements en matière de gestion opérationnelle ni celles des communes pour la gestion de proximité. En tout état de cause, les réflexions et concertations que conduit actuellement le ministère de la culture et de la communication à la suite du rapport de la commission Patrimoine et décentralisation présidée par M. J.-P. Bady permettront au Gouvernement de proposer au Parlement des mesures de décentralisation et de redéfinition des rôles de l'Etat qui tiendront compte à la fois de l'impératif de cohérence des politiques patrimoniales et du souci de proximité.
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