Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication le " rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine ", intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel il est indiqué, à la page 40, qu'une étude d'un professeur des universités sur " les causes de nature à expliquer l'importance des reports des crédits " de paiement du patrimoine monumental, réalisée en collaboration avec les services de la direction du patrimoine et de l'architecture, remis à son prédécesseur le 15 février 2002, préconise " la clarification du statut du SNT du point de vue de sa tutelle et de l'adéquation de ses charges à ses capacités de gestion, étant entendu qu'une liste précise des bâtiments qui lui sont affectés devrait être publiée ". Il le remercie de lui faire connaître son point de vue à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement compte répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
L'arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles sur lesquels le service national des travaux assure des opérations de maîtrise d'ouvrage est paru au Journal officiel du 27 octobre 2002. Il répartit les compétences de maîtrise d'ouvrage entre le SNT et la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France. Comme le préconise le rapport du sénateur Gaillard, la maîtrise d'ouvrage des travaux menés sur l'Arc de Triomphe a été confiée au service national des travaux, du fait de la nature et des caractéristiques très particulières de cet édifice, qui répond aux critères de compétence définis par ce texte pour le SNT. Le nouveau statut du service national des travaux (arrêté du 3 mai 2002) et les arrêtés ultérieurs instituant un comité de pilotage et une commission d'examen des études préalables et déterminant la liste des édifices placés dans son champ d'attributions, ont fait du SNT un service à compétence nationale de plein exercice, placé sous l'autorité conjointe de la direction de l'administration générale et de la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication. Si la commission d'examen des études préalables est principalement une instance technique et scientifique, chargée d'examiner les projets qui concernent des monuments historiques, le comité de pilotage, qui comprend les deux directions précitées, a pour mission essentielle de vérifier l'adéquation des moyens mis à disposition du SNT et de son plan de charge. Un effort est par ailleurs actuellement mené pour opérer une remise à niveau des moyens, notamment humains, du service. Par ailleurs, le ministre de la culture et de la communication envisage de lancer très prochainement une mission d'étude sur l'organisation de la maîtrise d'ouvrage au sein du ministère, qui englobera notamment la situation du service national des travaux et de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
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