Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, intitulé " 51 mesures pour le patrimoine monumental ", annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel il est préconisé, à la page 25, d' " étudier la reconnaissance de filières professionnelles patrimoniales dans la fonction publique territoriale selon un schéma parallèle à celui de la fonction publique d'Etat, avec notamment la création d'un grade de conservateur général afin de favoriser le passage d'une fonction publique à l'autre sans perte de qualification ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si un tel projet est actuellement à l'étude ou en cours de réalisation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/01/2003
La cinquante et unième mesure pour le patrimoine monumental, inscrite à l'annexe de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, vise à favoriser la mobilité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale sans perte de qualification. Elle fait partie des mesures à envisager parmi celles, préconisées par ce rapport, concernant les personnels qui sont chargés de missions de préservation du patrimoine. Elle nécessite le réexamen des filières culturelles et de recherche des deux fonctions publiques et ne saurait concerner la seule création d'un cadre d'emploi de conservateurs généraux dans la fonction publique territoriale qui reste un objectif prioritaire. Le ministère de la culture et de la communication se rapprochera début 2003 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui assure la gestion statutaire des cadres d'emplois territoriaux, afin d'étudier, conjointement, les réformes à envisager dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale.
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