Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 07/11/2002
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, fixant les conditions d'accès aux stationnements réservés sur le terrain communal. Cet article prévoit que le préfet peut délivrer des autorisations de stationnement donnant droit à l'usage de ces emplacements aux personnes titulaires d'une carte " station debout pénible ". Cette carte est délivrée, sur demande et pour une durée déterminée, par le préfet aux personnes atteintes d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. De nombreux intéressés se heurtent à des difficultés dans leurs démarches auprès des administrations préfectorales et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), lesquelles ne sont pas informées de cette nouvelle disposition. Dix mois après l'adoption de la loi du 17 janvier 2002, il semble que le décret fixant les conditions d'application de l'article 86 ne soit pas encore paru. Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions à ce sujet.
- page 2599
Transmise au Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 09/01/2003
En effet, l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prévoit un élargissement de l'accès des emplacements de stationnement réservés à des catégories plus larges d'usagers, en permettant aux personnes titulaires de la carte " station debout pénible ", c'est-à-dire ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et dont le handicap rend la station debout pénible, d'y stationner. Cet accès est circonscrit au territoire communal et subordonné à une autorisation du maire, afin de ne pas pénaliser ceux qui sont en situation de grande dépendance, en risquant d'augmenter le taux d'occupation de ces emplacements réservés. Deux décrets - l'un portant sur les conditions d'attribution et d'utilisation des cartes de stationnement pour personnes handicapées et " station debout pénible ", l'autre sur les conditions d'attribution et d'utilisation des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés, délivrées par le maire, aux détenteurs de la carte " station debout pénible " - fixeront prochainement, sans doute au plus tard en février 2003, les conditions d'application de cet article. Ce délai est nécessaire en raison des concertations interministérielles indispensables et du recueil de l'avis, notamment, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a été installé le 3 décembre 2002 dans sa nouvelle composition et ses nouvelles missions.
- page 143
Page mise à jour le