Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/11/2002
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de la culture et de la communication la vive inquiétude de la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment sur le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l'architecture et de son décret du 3 janvier 1977. En effet, l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977, modifiée par la loi du 29 décembre 1981, dispose que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cet article précise également que le recours à l'architecte n'est pas obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire ou à l'autorisation, qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur. Le décret du 3 janvier 1977 pris en application de cette loi et modifié par le décret du 15 octobre 1979 prévoit que la dispense du recours à un architecte pour une construction à usage autre qu'agricole est accordée si la surface de plancher hors oeuvre nette n'excède pas 170 m². La Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment, regroupant des sociétés coopératives d'entreprises artisanales de production du bâtiment et réalisant des maisons individuelles, des travaux de rénovation et des marchés publics, craint la reprise éventuelle de la réforme de cette loi et de son décret d'application, envisagée par le précédent gouvernement, qui porterait alors le recours obligatoire de l'architecte à partir de 20 m² au lieu des 170 m² actuels. Ce projet de révision entraînerait de lourdes conséquences pour le secteur entier de l'artisanat. La construction d'une maison, la modification d'une maison existante, l'aménagement d'une pièce de plus de 20 m² ou encore la modification d'une vitrine nécessitera l'intervention d'un architecte. Les artisans ont pourtant le savoir-faire nécessaire avec une haute connaissance du métier et des matériaux. Ils sont capables d'effectuer des prestations intellectuelles de création architecturale et conceptuelle. Les artisans du bâtiment refusent d'être soumis à l'autorité d'un architecte en perdant leur indépendance créative et en devenant de simples exécutants. La Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment conteste tout monopole et espère donc que ce projet de réforme restera lettre morte afin de conserver la surface de plancher actuelle. Afin de leur permettre de travailler dans les meilleures conditions possibles, elle souhaite également avoir la possibilité d'embaucher des architectes salariés, que l'avis des architectes consultants soit renforcé, que la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 s'applique systématiquement afin d'éviter les faux maîtres d'oeuvre ou les faux constructeurs construisant sans garantie et sans l'assurance dommage ouvrage et enfin que la délivrance des prêts pour la construction de maisons individuelles soit subordonnée à l'obtention d'une assurance dommage ouvrage. En conséquence, pour répondre à l'inquiétude des artisans du bâtiment, il souhaiterait connaître sa position sur ces différentes propositions et notamment sur la révision de la loi relative à l'architecture.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 02/01/2003
Le ministre de la culture et de la communication est favorable au principe d'une réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, tant pour assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions que pour garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. Il souhaite engager très prochainement un nouveau dialogue avec l'ensemble des professionnels de la construction et de l'aménagement, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales, avant de définir les modalités de réforme de cette loi. Dans ce cadre, les différentes questions soulevées par l'honorable parlementaire seront discutées avec l'ensemble des professionnels.
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