Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des assistantes maternelles qui accueillent des enfants avec qui elles ont un lien de parenté. En effet, la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, dans son article 123-4, stipule que les dispositions de la section III du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas applicables lorsque l'assistante maternelle a un lien de parenté jusqu'au sixième degré avec l'enfant accueilli. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire qu'elle demande un agrément. Cependant, certaines assistantes maternelles précédemment agréées se sont vu retirer leur agrément parce qu'elles avaient accueilli des enfants avec lesquels elles avaient un lien de parenté. Il paraît étonnant que l'agrément puisse leur être retiré alors qu'elles exercent dans le cadre de leur profession, c'est-à-dire dans la limite des places reconnues dans l'agrément qui leur a été délivré. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour clarifier la situation des assistantes maternelles qui accueillent un enfant avec lequel elles ont un lien de parenté, afin qu'elles puissent conserver l'agrément précédemment acquis.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 09/01/2003
Les assistantes maternelles accueillent chaque jour 650 000 enfants. Elles offrent aux familles un mode de garde très apprécié à la ville comme à la campagne. Cette profession souffre d'un manque de reconnaissance et bénéficie d'un statut qui ne semble plus adapté à la réalité de ses tâches et des évolutions de la société. Dans ce contexte, sur la base de soixante-deux propositions émanant de trois groupes de travail, le ministre délégué à la famille, conscient des difficultés de cette profession qui n'ont que trop duré, a entrepris de réformer son statut. Les travaux des services et les concertations avec les différentes parties prenantes de cette réforme sont désormais très avancés. Le ministre délégué à la famille présentera, au cours de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, un ensemble de mesures visant à réformer ledit statut.
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