Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jacques Oudin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources au regard des droits aux prestations familiales et de logement, tel qu'il a été institué par décrets et arrêtés du 30 janvier 1997. Il lui semble que le dispositif mis en place est source de difficultés majeures d'application. Que ce soit à l'ouverture du droit ou lors du renouvellement au 1er juillet de chaque année, l'application de cette mesure pénalise fortement les exploitants agricoles qui présentent un revenu nul ou déficitaire, ainsi que les jeunes travailleurs salariés. Elle peut créer des écarts considérables lors de la valorisation des droits aux prestations, en particulier pour ce qui concerne les aides au logement. Cette règle génère aussi une inégalité flagrante de traitement entre les allocataires selon leur appartenance à un régime ou à un autre, à une caisse ou à une autre, car elle n'est pas appliquée d'une façon uniforme, certains organismes débiteurs de prestations familiales l'ignorant purement et simplement. Il est donc nécessaire que les ministères compétents (ministère de l'emploi et de la solidarité, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche) réexaminent, dans son principe même, la règle de l'évaluation forfaitaire qui n'a de sens que lorsque le revenu peut être déterminé, faute de pouvoir disposer des éléments nécessaires à son calcul. Cet examen s'impose, sous la réserve précitée, aussi bien pour les ménages de travailleurs indépendants que pour les salariés, et il paraîtrait équitable que la méthode d'évaluation soit alignée, dès à présent et sans étape intermédiaire, sur celle déjà effective en matière de revenu minimum d'insertion.
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Transmise au Ministère de la famille et de l'enfance
Réponse du Ministère de la famille et de l'enfance publiée le 12/08/2004
Les ressources prises en considération pour le calcul des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui précède l'exercice de paiement, celui-ci débutant le 1er juillet de chaque année. Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources pour les personnes qui commencent ou reprennent une activité professionnelle alors qu'elles n'ont pas ou peu de revenus dans l'année de référence, année prise en compte pour le calcul de ces aides. Cette évaluation forfaitaire consiste à prendre, pour les salariés, douze fois la rémunération du mois précédant celui de l'ouverture du droit et, pour les non-salariés, 1 200 fois le SMIC horaire. Cette procédure a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière du demandeur d'une aide au logement et de ne pas lui verser une allocation de logement qui ne soit pas en rapport avec les revenus réels. Cette procédure n'est pas appliquée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion afin de ne pas les démotiver à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle ainsi qu'aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés afin de leur permettre de s'insérer dans le monde du travail. Des décrets en date du 2 juillet 2003 aménagent cette procédure de manière favorable pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans en CDD qui sont dans des situations d'activité précaire. Pour ces catégories de jeunes, les ressources sont calculées en prenant en compte neuf fois le salaire perçu au lieu de douze. Ils pourront par ailleurs demander à leur CAF de réexaminer leurs droits aux prestations, tous les quatre mois, si leurs revenus ont diminué d'au moins 10 %. Il est précisé par ailleurs que ces dispositions, qui sont prévues par les textes réglementaires en vigueur, sont appliquées dans les mêmes conditions par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations familiales. Il n'est donc pas envisagé, pour ces raisons, de modifier la réglementation en vigueur.
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