Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jacques Oudin interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités de développement des énergies renouvelables et, en particulier, du potentiel hydraulique. A l'horizon 2010, la France s'est engagée à porter à 21 % la part d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables. Cet objectif relativement ambitieux implique la mise en oeuvre d'une politique de développement et de soutien adaptée. Or le poids de la taxation représente aujourd'hui 46,5 % du coût de revient de l'énergie produite à partir d'installations hydrauliques, alors que ce taux ne s'élève qu'à 6 % pour le nucléaire et 8 % pour le thermique. En outre, les redevances pour modification du régime des eaux envisagées dans le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau risquent encore d'alourdir davantage les charges pesant sur l'hydroélectricité. Ces disparités ne peuvent que freiner l'essor de l'hydroélectricité et, surtout, pénaliser tout nouveau projet dans ce domaine au regard des autres modes de production. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui préciser : la part de la production d'électricité réservée à l'hydroélectricité, à l'avenir, en France ; les mesures envisagées pour favoriser le développement de ce mode de production d'énergie, notamment au regard des règles de taxation ; les conditions de fixation des tarifs de rachat de l'énergie ; et l'évolution des réflexions du groupe de travail " hydroélectricité et environnement " oeuvrant sous l'égide du ministère de l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 03/04/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la taxation de l'hydroélectricité. Les centrales hydroélectriques sont, de fait, soumises à différents impôts. Ceux-ci relèvent de la taxation de l'énergie, mais répondent également à d'autres logiques. En particulier, ils concernent, pour certains d'entre eux, l'utilisation du domaine public. Une spécificité, en outre, réside dans l'existence de compensations financières aux dommages aux cours d'eau dans le cas de la redevance piscicole. Enfin, les conditions tarifaires spécifiques dont bénéficie l'hydroélectricité visent à rémunérer sa contribution à la réduction des gaz à effet de serre et ont été fixées par l'arrêté du 25 juin 2001. L'arrêté pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique fixera les objectifs de puissance installée en microhydraulique. Le groupe de travail " petite hydroélectricité et environnement ", dans sa démarche de mise à plat, a engagé un examen des taxes et subventions liées à la petite hydroélectricité ainsi que des éléments sur les tarifs d'achat. Il recommande d'engager une étude sur les instruments en place et sur l'utilisation des différentes mesures incitatives. Le rapport de ce groupe sera publié dans les semaines à venir. Ses recommandations vont donner lieu aux travaux adéquats.
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