Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut confirmer l'annonce de la suppression, sur trois années, de la contribution des institutions financières (CIF) concernant les entreprises d'assurances et les établissements de crédit. Cette taxe de 1 %, assise principalement sur les charges du personnel, avait été créée en 1982. Elle n'a pas d'équivalent au sein de l'Union européenne. Sa suppression, programmée de 2003 à 2005, serait appréciée puisqu'il n'est pas dans le rôle de l'Etat de multiplier constamment les taxes comme ce fut le cas avec cet impôt créé en 1982.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La contribution des institutions financières, qui concerne les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, est principalement assise sur les frais de personnel qui représentent en moyenne 55 % de sa base imposable. La loi de finances pour 2003 prévoit sa suppression sur trois ans, de 2003 à 2005, afin, d'une part, de réduire le coût du travail et par conséquent de soutenir l'emploi, et, d'autre part, d'améliorer l'attractivité de la France. En effet, cette contribution, qui n'a pas d'équivalent au sein de l'Union européenne, pénalise la compétitivité de tout un secteur économique. Ces éléments d'information paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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