Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la Chambre nationale des huissiers de justice de Paris. Cet organisme doit-il obligatoirement répondre à un particulier lorsqu'il l'interroge sur le fonctionnement des études d'huissier de justice ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/01/2003
M. le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la profession d'huissier de justice est organisée en chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel et est représentée auprès des pouvoirs publics par une chambre nationale. Cette instance règle les différends entre les chambres ainsi que ceux opposant des huissiers de justice qui ne relèvent pas de la même chambre régionale. Toutefois, il ne ressortit pas à sa compétence de répondre aux demandes de particuliers concernant le fonctionnement de tel ou tel office d'huissier de justice. Cette attribution relève de la chambre départementale, qui a notamment pour mission d'examiner les réclamations formulées par des tiers à l'encontre d'huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession.
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