Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Christian Bergelin attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les effets de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé abrogeant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et celui des podologues pour instituer un ordre interprofessionnel. Les difficultés d'organisation inhérentes à cette abrogation surgissent tant au niveau de la répartition des compétences que de l'affectation des missions traditionnelles des ordres. C'est pourquoi il lui demande d'abroger la disposition législative en cause et de revenir à l'organisation prévue auparavant.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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