Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/11/2002
A la veille du congrès des maires de France (du 18 au 21 novembre 2002), M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'il peut préciser à la représentation nationale, et singulièrement aux maires de France, les perspectives concrètes de son action ministérielle, annoncée le 30 septembre 2002, tendant à modifier les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment l'obligation faite aux communes de construire au moins 20 % de logements sociaux, puisqu'il avait lui-même déclaré que ce mécanisme était " mal adapté à la diversité des communes ".
- page 2703
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement, sur les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui prévoient un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de plus de 3 500 habitants tant que l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux, dont elles doivent disposer, n'est pas atteint. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale. Par contre, le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif contractuel qui propose aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagement de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. Cette proposition de loi vient d'être transmise à l'Assemblée.
- page 267
Page mise à jour le