Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/11/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de décret modifiant le décret du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. La réglementation actuelle autorise deux modes de transports de fonds comptant le transport en véhicules blindés avec un équipage de trois hommes armés, considéré comme le mode de transport traditionnel, et le transport en véhicules banalisés avec un homme non armé utilisant une technologie alternative qui rend automatiquement les billets impropres à l'utilisation. En effet, avec le principe des technologies alternatives, les billets sont transportés dans des conteneurs programmés pour une destination, tout retard ou toute tentative d'effraction déclenchant la détérioration des billets. Ce procédé décourage ainsi l'agression, protège le convoyeur, réduit la violence des agressions, le convoyeur étant désarmé. Le bilan de ce dispositif est très positif. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs opté pour ce système. Or, le projet de décret prévoit la mise en place des technologies alternatives dans les véhicules blindés avec deux convoyeurs armés. Cette réforme induit de nombreuses conséquences. Tout d'abord, sur le plan social, le fait d'autoriser les technologies alternatives dans les véhicules blindés avec deux convoyeurs armés au lieu de trois va réduire mécaniquement les effectifs. Sur le plan de la sécurité, les risques vont s'accroître à la fois pour les convoyeurs, mais également pour leur environnement, puisque la réalisation des dessertes sera alors soumise aux mêmes règles que le transport en véhicule banalisé. Cette réforme va en effet remettre sur la voie publique des convoyeurs armés alors que le décret du 28 avril 2000 visait à supprimer la phase piétonne pour éviter tous dangers. Par ailleurs, cela risque de créer une agression violente contre les convoyeurs non armés en raison de la confusion possible entre ceux-ci et les convoyeurs armés porteurs des mêmes valises sécurisées. Enfin, en autorisant les technologies alternatives dans les fourgons blindés avec deux convoyeurs armés, la concurrence se retrouve faussée de façon brutale et imprévisible. Or, il est nécessaire d'assurer une libre concurrence entre les intervenants conformément à l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le projet de décret maintient également le caractère exceptionnel pour désigner les technologies alternatives dans les véhicules banalisés. Or, considérant l'ampleur prise par ce type de transport, le caractère exceptionnel ne semble plus convenir. II s'agit d'un marché qui va sans nul doute continuer à progresser, certains grands magasins refusant la présence d'hommes armés. Par ailleurs, compte tenu du caractère spécifique de cette activité, le dépôt annuel des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce apparaît comme une nécessité. Enfin, il semble également important de maintenir les aménagements prévus à l'article 3 du décret du 28 avril 2000 pour les dessertes effectuées en fourgons blindés avec des convoyeurs armés que ces véhicules blindés soient ou non dotés de technologies alternatives afin d'assurer la sécurité des convoyeurs et du public. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces observations pour le projet de réforme du décret du 28 avril 2000 s'agissant d'une profession devenue la cible d'attaques de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes.
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La question est caduque
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