Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Roger Rinchet interroge Mme la ministre de la défense sur la détermination du Gouvernement français à lutter contre le mercenariat. Au regard d'événements récents tels que l'expédition avortée de mercenaires français arrêtés en Tanzanie alors que leur avion était en route pour Madagascar afin de participer à un coup d'Etat, qui faisait suite à diverses autres opérations du même type, et alors que le mercenariat semble en complet redéploiement revêtissant des habits plus discrets, il apparaît nécessaire que notre pays se dote d'une législation traduisant concrètement les condamnations de principe des autorités françaises contre ce type d'actions. Un projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire avait été préparé et déposé au Sénat par le précédent gouvernement. Ce projet de loi prévoyait notamment des sanctions à l'égard des ressortissants français intervenant directement comme mercenaires à l'étranger, mais aussi à l'égard de personnes présentes sur le territoire français qui dirigent ou organisent de telles activités. Il lui demande en conséquence s'il entre dans ses intentions de reprendre ce texte et de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 30/01/2003
Le projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire, déposé au Sénat en avril 2002, a pour objet de créer un chapitre VI intitulé " Des mercenaires " au titre III du livre IV du code pénal. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter contre les mercenaires et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement, au cours du premier semestre 2003. Le champ d'application de ce projet de loi ne se limiterait pas aux seuls conflits armés internationaux, mais couvrirait aussi les conflits non internationaux et certaines situations donnant lieu à la commission d'actes concertés de violence, pour renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat. L'innovation de ce projet réside dans le fait qu'il permettrait non seulement de réprimer le fait pour une personne d'agir en tant que mercenaire, mais également de sanctionner les actes qui, en tous temps et en tous lieux, visent à diriger ou encadrer des actions de mercenariat. Ainsi seraient justiciables tous les Français, mais aussi toute " personne résidant habituellement en France ". Ces dispositions éviteraient une grave inégalité de traitement entre citoyens français et étrangers résidant habituellement en France lorsqu'ils participent à la même opération de mercenaires.
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