Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/11/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les communes membres d'un syndicat intercommunal auquel elles ont transféré tout ou partie de la compétence voirie ; en effet, lorsque la compétence voirie est exercée par le syndicat, il n'apparaît pas toujours clairement que la commune membre reste effectivement le maître d'ouvrage, ce qui a pour conséquence que la commune ne peut plus prétendre recevoir de subventions au titre de la dotation globale d'équipement réservée aux maîtres d'ouvrage. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation paradoxale qui va à l'encontre du fonctionnement normal et harmonieux de l'intercommunalité traditionnelle.
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La question est caduque
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